Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 7]

N° RG L1. 25/00026 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JE6U

ORDONNANCE D'EXÉCUTION FORCÉE IMMOBILIÈRE

LE TRIBUNAL DE L’EXÉCUTION FORCÉE EN MATIÈRE IMMOBILIÈRE statuant Dominique SPECHT-GRASS, Vice-Présidente placée auprès de Madame la Première Présidente de la Cour d’Appel de Colmar, déléguée au Tribunal de Proximité de Thann,

Vu la requête en date du 17 janvier 2025 reçue le 23 janvier 2025, présentée par

M. LE COMPTABLE PUBLIC DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE [Localité 10], sis [Adresse 5]

contre

Monsieur [X] [D] né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 9] (HAUT RHIN), demeurant [Adresse 3]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

ORDONNE l'adjudication forcée des immeubles inscrits au Bureau Foncier de [Localité 10], sur la commune de [Localité 11] au nom de [X] [D], cadastrés section [Cadastre 6] n°[Cadastre 1] pour avoir paiement de

Nature de la créance rôle ou n° de créance Montant dû en principal Majoration Sommes dues Taxe foncière 2021 21-22101 587,00 € 59,00 € 646,00 € Taxe foncière 2021 21-22102 414,00 € 41,00 € 455,00 € Taxe foncière 2022 22-22101 427,00 € 43,00 € 470,00 € Taxe foncière 2023 23-22101 476,00 € 48,00 € 524,00 € Impôt sur les revenus 2020 21-01101 11 299,00 € 1 104,00 € 10 665,08 € Frais

500,00 € 500,00 € Impôt sur les revenus 2021 22-02601 9 540,00 € 954,00 € 10 494,00 € Taxe d'habitation 2022 22-78001 441,00 € 44,00 € 485,00 € Impôt sur les revenus 2022 23-03601 13 514,00 € 1 351,00 € 14 865,00 € TOTAL 39 104,08 €

COMMET pour procéder à l'adjudication publique et pour diligenter la procédure Maître [N] [C], Notaire à [Localité 11], son remplaçant ou son successeur, pardevant lequel seront discutés les modalités de la vente et la mise à prix ;

DIT que la présente ordonnance tient lieu de saisie des immeubles ;

DIT que le Bureau Foncier de [Localité 10] (Commune de [Localité 11]) sera requis d'inscrire la mention de vente forcée ;

ORDONNE la notification de la présente ordonnance par lettre recommandée avec accusé de réception à : M. LE COMPTABLE PUBLIC DU SIP DE [Localité 10] (créancier) [X] [D](débiteur)

DIT qu'un pourvoi immédiat pourra être formé contre la présente ordonnance dans un délai de QUINZE JOURS (15) à compter de la réception de la présente ordonnance, par déclaration verbale ou écrite adressée par pli recommandé au greffe du TRIBUNAL DE PROXIMITÉ de 68802 THANN CEDEX [Adresse 4] et ce conformément aux dispositions de l'article 167 de la loi du 1er juin 1924 et de l'article 8 de l'annexe du Code de Procédure Civile ;

RAPPELLE qu’en matière d’exécution forcée immobilière de droit local, le délai de pourvoi immédiat et le pourvoi lui-même n’ont pas d’effet suspensif ;

PRÉCISE que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.

THANN, le 05 février 2025

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ