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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 5 février 2025
- Numéro de rôle
- 19/03127
- Formation
- PS ctx technique
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 225 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1]
Copie exécutoire délivrée le : aux parties en LS
Pôle social ■
PS ctx technique
N° RG 19/03127 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO6D6
N° MINUTE : 3 JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 05 février 2025 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [O] [K], demeurant [Adresse 1] comparant en personne
à ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Mme [I] [M] munie d’un pouvoir spécial
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 mai 2018,
le Juge du pôle social à l'audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Constate que la partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe
Constate le désistement d'instance du demandeur
Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 février 2025 par Xavier LE MITOUARD, Vice-président statuant en juge unique en application des dispositions de l'article L218-1 du code de l'organisation judiciaire assisté de Alexis QUENEHEN, Greffier
Le greffier Le présiden
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 février 2025, sous le numéro 19/03127.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19/03127. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.