Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
Désignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 4 février 2025
- Numéro de rôle
- 25/00108
- Formation
- 3ème Chambre Commerciale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 261 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
N° RG 25/00108 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VQUS
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 14 Octobre 2024
Date de la saisine : 07 Janvier 2025
Date de la décision attaquée : 16 SEPTEMBRE 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
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APPELANT
M. [G] [L], représentant de l'EURL Ô BROZER'S
INTIMEE
S.A.S. METRO FRANCE
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ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
DE LA DECLARATION D'APPEL
(Articles 930-1 du Code de procédure civile et 3 de l'arrêté du 30 mars 2011)
OPDT N°14
Madame Sophie RAMIN, Magistrat délégué par le premier président,
Assistée de Madame Julie ROUET, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu le courrier adressé par M. [L] par lequel il indique former appel de la décision du tribunal de commerce de Rennes du 16 septembre 2024,
Vu la demande d'observations qui lui a été adressée quant à l'irrecevabilité de l'appel formé par simple courrier,
Vu l'absence de réponse,
Vu les articles 900 et suivants et 930-1 du code de procédure civile,
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.
Cette transmission, en matière de représentation obligatoire, est réalisée par un avocat postulant du ressort de la cour d'appel de Rennes.
En l'absence de respect de ces formalités, il convient de déclarer l'appel de M. [L] irrecevable et de le condamner aux éventuels dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Nous, magistrat délégué par le premier président,
Déclarons irrecevable l'appel enregistré sous le n°RG 25/0108,
Condamnons M. [G] [L] aux éventuels dépens.
Rennes, le 04 Février 2025
Le Greffier Le Magistrat délégué par le premier Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 4 février 2025, sous le numéro 25/00108.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00108. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.