Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL de DIJON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

AFFAIRE N° RG 22/00384 - N° Portalis DBXJ-W-B7G-HYBX

JUGEMENT N° 25/061

JUGEMENT DU 31 Janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Catherine PERTUISOT Assesseur salarié : Jean-Philippe REMY Assesseur non salarié : Lionel HUBER greffe : Séverine MOLINOT-LUKEC

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [R] [K] [Adresse 1] [Localité 3]

Comparution : Non comparante

PARTIE DÉFENDERESSE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE COTE D OR [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2]

Comparution : Représentée par Mme [M] régulièrement habilitée

PROCÉDURE :

Date de saisine : 28 Novembre 2022 Audience publique du 17 Décembre 2024 Qualification : Notification du jugement :

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier du 10 septembre 2021, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Côte-d’Or a notifié à Monsieur [R] [K] un indu d’un montant de 4.053 €, correspondant aux sommes versées au titre du dispositif d’indemnisation de la perte d’activité.

Saisie de la contestation de cette décision, la commission de recours amiable a rejeté le recours lors de sa séance du 22 juin 2022.

Par courrier réceptionné le 29 novembre 2022, Monsieur [R] [K] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’un recours à l’encontre de cet avis.

Aux termes d’un mail du 29 novembre 2024, le requérant a indiqué se désister de l’instance.

L’affaire a été retenue à l’audience du 17 décembre 2024.

Bien que régulièrement convoqué, Monsieur [R] [K] n’était ni présent, ni représenté.

La CPAM de Côte-d’Or, représentée par Madame [C] [M] munie d’un pouvoir, a accepté le désistement.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Que l’article 395 du même code précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; que toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Attendu qu’aux termes d’un mail du 29 novembre 2022, Monsieur [R] [K] a indiqué se désister de l’instance, désistement accepté par la caisse.

Qu’il convient en conséquence de constater que le désistement est parfait, et emporte dessaisissement de la juridiction.

Que les dépens seront laissés à la charge du requérant.

PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, non-susceptible de recours, prononcé par mise à disposition au greffe,

Constate le désistement d’instance de Monsieur [R] [K], et le dessaisissement de la juridiction ;

Dit que les dépens seront laissés à la charge de Monsieur [R] [K].

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE