A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL de [Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

AFFAIRE N° RG 24/00024 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-IGEG

JUGEMENT N° 25/062

JUGEMENT DU 31 Janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Catherine PERTUISOT Assesseur salarié : Jean-Philippe [Z] Assesseur non salarié : Lionel HUBER greffe : Séverine MOLINOT-LUKEC

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [X] [P] demeurant [Adresse 4] [Localité 3]

Comparution : Représenté par la SCP GAVIGNET ET ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON, vestiaire 53

PARTIE DÉFENDERESSE :

S.A.S. [9] [Adresse 8] [Localité 3]

Comparution : Représentée par la SARL PIERRICK BECHE, avocats au barreau de DIJON

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE COTE D OR [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 2]

Comparution : Représentée par Mme [N], régulièrement habilitée

PROCÉDURE :

Date de saisine : 22 Décembre 2023 Audience publique du 17 Décembre 2024 Qualification : Notification du jugement :

EXPOSE DU LITIGE

Le 10 juin 2020, la SAS [9] a déclaré que son salarié, Monsieur [X] [P], avait été victime d’un accident survenu, le 9 juin 2020, dans les circonstances suivantes : “Il était monté sur un escabeau pour voir un code. L’escabeau a cédé, il est tombé d’environ 1m, 1m20.”.

L’accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle.

Par requête déposée au greffe le 22 décembre 2023, Monsieur [X] [P] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’un recours aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

L’affaire a été retenue à l’audience du 17 décembre 2024.

A cette occasion, Monsieur [X] [P], représenté par son conseil, a indiqué se désister de l’instance.

La SAS [9] et la [Adresse 5], représentées, ont accepté le désistement.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Que l’article 395 du même code précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; que toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Attendu qu’à l’audience, Monsieur [X] [P] a indiqué se désister de l’instance, désistement accepté par les parties défenderesses.

Qu’il convient en conséquence de constater que le désistement est parfait, et emporte dessaisissement de la juridiction.

Que les dépens seront laissés à la charge du requérant.

PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, non-susceptible de recours, prononcé par mise à disposition au greffe,

Constate le désistement d’instance de Monsieur [X] [P], et le dessaisissement de la juridiction ;

Dit que les dépens seront laissés à la charge de Monsieur [X] [P].

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE