Autres demandes contre un organisme
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Meaux
- Décision du
- 13 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 20/00400
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 358 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 11]
Pôle Social
Date : 13 Janvier 2025
Affaire :N° RG 20/00400 - N° Portalis DB2Y-W-B7E-CB5HN
N° de minute : 25/20 bis
Notification Le: A:
1 CCC AUX PARTIES
JUGEMENT RENDU LE TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ
PARTIES EN CAUSE
DEMANDEUR
Monsieur [D] [S] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Maître Cathie LAVAL, avocat au barreau d’orléans,
DEFENDERESSE
[Adresse 8] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Madame [H] [L], agent audiencier,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE
Présidente : Madame MEZZETTA, Juge statuant à juge unique Greffier : Madame BEAHO, Greffier
DÉBATS
A l'audience publique du 13 Janvier 2025
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
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EXPOSE DU LITIGE
Par requête adressée au greffe du pôle social, Monsieur [D] [S] a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX d'un recours à l'encontre de la décision explicite de rejet par la [6] ([7]), de recours amiable de la [Adresse 9], de son recours à l'encontre de la décision de cette dernière du 02 juillet 2020.
Par courriel en date du 09 janvier 2025 monsieur [D] [S], a déclaré se désister de sa demande.
L'affaire a été appelée à l'audience du pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX du 13 Janvier 2025, à laquelle seule la [10], représentée par son agent audiencier.
A l’audience la [Adresse 8] a indiqué ne pas s'y opposer.
S'agissant des dépens, l'article R.142-1-1 II, pris en application du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, dispose que les demandes sont formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
En conséquence, Monsieur [D] [S], est condamnée aux dépens de l’instance.
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé sur le siège greffe,
CONSTATE que Monsieur [D] [S] se désiste de sa demande à l'encontre de la [10] et que cette dernière l'accepte;
DÉCLARE le désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
CONDAMNE Monsieur [D] [S], aux dépens de l'instance.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE Drella BEAHO Marion MEZZETTA
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Meaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 janvier 2025, sous le numéro 20/00400.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/00400. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.