Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 5] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet E

3ème Chambre Civile

Le 04 Février 2025

N° RG 23/06464 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KN7W

Epoux [M]

(divorce)

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) aux avocats le :

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [U] [Z] épouse [M] née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Alice THERSIQUEL, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/009523 du 16/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de RENNES)

DEFENDEUR :

Monsieur [D] [M] né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 7], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Armelle PRIMA-DUGAST, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Christine BECAERT, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 28 novembre 2024

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 04 Février 2025 date indiquée à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en chambre du conseil et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile;

VU la demande en divorce en date du 04 août 2023 ;

VU le procès-verbal d’acceptation annexé à l’ordonnance sur mesures provisoires ;

PRONONCE le divorce des époux [Z] - [M] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 25 août 2001 par l’officier d’état civil de [Localité 7] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- Madame [U] [P] [Z], le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 8] (22),

- Monsieur [D] [C] [K] [M], le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 7] (35) ;

ATTRIBUE, à titre préférentiel, le véhicule Ford à Madame [Z] ;

ATTRIBUE, à titre préférentiel, le véhicule Opel et la moto Yamaha à Monsieur [M] ;

DECLARE irrecevable la demande de Monsieur [M] au titre du remboursement des crédits communs ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE Monsieur [M] à payer à Madame [Z] la somme de 9 600 euros (NEUF MILLE SIX CENTS EUROS) à titre de prestation compensatoire ;

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 1er décembre 2021 ;

CONDAMNE chacune des parties à supporter la charge de ses propres dépens, sous réserve des dispositions relatives au recouvrement des frais de justice en matière d’aide juridictionnelle ;

DEBOUTE les parties de toutes autres demandes, fins et conclusions;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES