Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 8] - tél : [XXXXXXXX02]

N°

Cabinet E

3ème Chambre Civile

Le 04 Février 2025

N° RG 21/03283 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JIB2

Epoux [M]

(divorce)

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) aux avocats

le :

1 copie Service des Impôts

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Monsieur [Y] [O] [M] né le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 15], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Linda LECHARPENTIER, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Madame [N] [H] [P] [G] épouse [M] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 13] (BELGIQUE) de nationalité Française, demeurant [Adresse 7] représentée par Me Virginie SOLIGNAC, avocat au barreau de SAINT-[W]

COMPOSITION

Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Christine BECAERT, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 28 novembre 2024

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 04 Février 2025 date indiquée à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile;

PRONONCE le divorce des époux [M] - [G];

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 5 octobre 2013 par l’officier de l’état civil de [Localité 16] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- Monsieur [Y] [O] [M], le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 14] (35)

- Madame [N] [H] [P] [G], le [Date naissance 6] 1983 à [Localité 13] (Belgique) ;

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES, l’épouse étant née à l’étranger ;

HOMOLOGUE ET ANNEXE à la présente décision l’acte liquidatif de partage établi devant Maître [E], notaire à [Localité 14], le 15 octobre 2024 ;

AUTORISE l’épouse à conserver l’usage du nom marital après le prononcé du divorce ;

DIT que l'autorité parentale sur les enfants sera exercée en commun par les père et mère ;

ETABLIT la résidence des enfants au domicile paternel ;

DIT que la mère bénéficiera d’un droit d’accueil à l’égard des enfants, qui s’exercera à l’amiable ou à défaut d’accord, une fin de semaine sur deux, le samedi de 10 heures à 18 heures, chez Monsieur [Y] [M] et en sa présence, sauf durant les congés de celui-ci, ce dont il l’informera un mois à l’avance ;

FIXE à 300 € par mois le montant total de la contribution due par Madame [N] [G] à Monsieur [Y] [M] pour l'entretien et l'éducation de leurs enfants [X] [M], [F] [M] et [W] [M], soit 100 € par mois et par enfant, et au besoin l'y CONDAMNE ;

ECARTE le dispositif d’intermédiation financière du versement de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, conformément à l’accord des parties ;

DIT que cette contribution est payable par mois et d'avance avant le 05 de chaque mois, par virement bancaire, et sera indexée sur l'indice national des prix à la consommation de l'ensemble des ménages, série France entière, hors tabacs, publié par l'INSEE (Tél : [XXXXXXXX03] ou www.insee.fr) avec réévaluation à la date d'anniversaire de l’ordonnance sur mesures provisoires du 29 septembre 2021 et selon la formule suivante :

Nouvelle pension = (Pension d'origine x Nouvel indice) / Indice de base

Dans laquelle l'indice de base est celui publié pour le mois du prononcé de la présente décision et le nouvel indice est le dernier indice publié au jour de la réévaluation ; RAPPELLE pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :

* saisie des rémunérations, * autres saisies, * paiement direct, * recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République, aide au recouvrement par la [10],

et qu’à défaut de satisfaire à ses obligations, le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal ;

RAPPELLE que le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([9] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [11] - ou [12], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des 24 derniers mois ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

PRÉCISE que cette contribution sera due au-delà de la majorité des enfants tant que ceux-ci continueront des études ou seront effectivement à charge,

DIT que les frais de santé non remboursés et les frais de voyages scolaires seront partagées par moitié entre les parties;

DIT que l’engagement de ces frais devra faire l’objet d’un accord préalable entre les parties, à défaut les frais resteront à la charge du parent qui les a engagés;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit quant aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et à la contribution alimentaire ;

RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent sous peine d’amende, voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du Code Pénal),

CONDAMNE chaque partie à assumer la charge de ses dépens, sous réserve des dispositions relatives au recouvrement des frais de justice en matière d’aide juridictionnelle;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES