Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] [Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/08210 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YTD2

N° de Minute : BX25/00021

JUGEMENT

DU : 16 Janvier 2025

[Localité 5] METROPOLE HABITAT

C/

[C] [H]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 16 Janvier 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

[Localité 5] METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Mme [V] [X], munie d'un mandat écrit

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [C] [H], demeurant [Adresse 2] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 03 Octobre 2024

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 16 Janvier 2025, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 26 mai 2021, [Localité 5] METROPOLE HABITAT a donné en location à Monsieur [C] [H] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 6]. Ce bail a pris fin le 31 août 2023.

Un état des lieux d'entrée contradictoire a été établi le 26 mai 2021.

Un procès-verbal de constat des lieux de sortie a été signé le 13 septembre 2023.

Par exploit d'huissier de justice du 23 juillet 2024, LILLE METROPOLE HABITAT a fait assigner Monsieur [C] [H], pour l'audience du trois Octobre deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de : - condamner Monsieur [C] [H] au paiement : - de la somme de 1028,08 euros au titre des réparations locatives avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; - de la somme de 228 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [C] [H] aux entiers dépens ;

A l'audience, [Localité 5] METROPOLE HABITAT a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Assigné dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [C] [H] n'était ni présent ni représenté.

L'affaire a été mise en délibéré au 28 novembre 2024 et prorogée au 16 Janvier 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les sommes dues :

Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant du débarras et nettoyage du logement et de la moitié du coût du constat d'huissier, s'élevait, au 31 décembre 2023, à la somme de 1028,08 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte.

Monsieur [C] [H] sera condamné à payer en deniers ou quittances valables à [Localité 5] METROPOLE HABITAT la somme de 1028,08 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 31 décembre 2023.

Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les demandes accessoires :

Monsieur [C] [H], qui succombe, supportera les entiers dépens.

L'équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Rendu par défaut et en dernier ressort ;

Condamne Monsieur [C] [H] à payer en deniers ou quittances valables à [Localité 5] METROPOLE HABITAT la somme de 1028,08 euros au titre du débarras et nettoyage du logement et de la moitié du coût du constat d'huissier arrêté au 31 décembre 2023 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [C] [H] aux dépens ;

Rejette toute autre demande.

Ainsi jugé et prononcé le 16 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

Le GREFFIER Le PRESIDENT