Baux d'habitation - Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 3 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/07077
- Formation
- Chambre 8/Section 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 277 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU 03 Février 2025
MINUTE : 25/166
RG N°: 24/07077 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTAJ
Chambre 8/Section 1
Rendue par Julie COSNARD, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Zaia HALIFA, Greffière.
DEMANDEUR
Madame [W] [M] divorcée [H] [Adresse 1] [Localité 3]
représentée par Me Hugo ESTEVENY, avocat au barreau de Seine Saint Denis
ET
DEFENDEUR
Madame [X] [N] [L] [Adresse 2] [Localité 4]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Madame COSNARD, juge de l’exécution, Assistée de Zaia HALIFA, Greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
L'affaire a été appelée le 03 Février 2025, et la décision rendue sur le siège.
Vu la requête de Madame [W] [M] reçue au greffe de la 8ème chambre du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 01 juillet 2024,
Vu la convocation des parties à l’audience du 30 septembre 2024,
Par courrier reçu le 31 janvier 2025, Madame [W] [M] s’est désistée de son instance.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
En l’absence d’opposition de Madame [X] [N] [L], il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de Madame [W] [M] et de constater l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction.
Madame [W] [M] conservera la charge des frais de l’instance éteinte.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'Exécution,
Vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile,
DIT parfait le désistement d’instance de Madame [W] [M] dans l’affaire l’opposant à Madame [X] [N] [L],
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaissement du juge de l’exécution,
DIT que Madame [W] [M] conservera la charge des frais de l’instance éteinte.
FAIT A [Localité 5], le 03 Février 2025.
LA GREFFIERE LA JUGE DE L’EXÉCUTION
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 février 2025, sous le numéro 24/07077.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/07077. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.