Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
Saisies et mesures conservatoiresDemande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 30 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/03747
- Formation
- Chambre 3 A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 180 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 3 A
N° RG 24/03747 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IMVM
Minute n° 25/61
APPELANTE
S.A.S. BTP DISTRIBUTION Prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
Société ELISAM SARL de droit
Luxembourgeois , prise en la personne de son repésentant légal
ORDONNANCE DE CADUCITE
DE LA DECLARATION D'APPEL
Nous, Isabelle FABREGUETTES, présidente de chambre,
Vu l'appel interjeté le 09 Octobre 2024 à l'encontre de la décision rendue le 30 Septembre 2024 par le juge de l'exécution du tribunal de proximité de HAGUENAU,
Vu l'article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile,
Attendu que l'avocat de la partie appelante n'a pas signifié la déclaration d'appel à la partie intimée dans les 20 jours de l'avis adressé par le greffe ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les observations écrites de la partie appelante ont été sollicitées le 30 décembre 2024 ;
Qu'il convient par conséquent de constater la caducité de la déclaration d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS la caducité de la déclaration d'appel.
COLMAR, le 30 Janvier 2025
La présidente de chambre,
Copie à Me BRUNNER et
et aux parties par LS
le
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 30 janvier 2025, sous le numéro 24/03747.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03747. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.