Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionAutres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Décision du
- 24 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/01938
- Formation
- Chambre-1 civile et com.
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 553 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE REIMS
CHAMBRE CIVILE
1° section
N° RG 23/01938 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FNRG-11
Monsieur [L] [J], né le 9 septembre 1971 à [Localité 2],
Représentant : Me Marion POIRIER de la SELARL PROMAVOCAT, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Me Naïma AHMED-AMMAR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Madame [O] [K] épouse [J], née le 12 novembre 1974 à [Localité 2],
Représentant : Me Marion POIRIER de la SELARL PROMAVOCAT, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Me Naïma AHMED-AMMAR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
APPELANTS
DEFENDEURS A L'INCIDENT
La société SA ENTREPRISE FOSCHIA, société par actions simplifiée au capital social de 48.000,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro B 333 643 161, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice agissant ès qualité et domicilié audit siège,
Représentant : Me Chéryl FOSSIER-VOGT de la SELARL FOSSIER NOURDIN, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Me Céline NETTHAVONGS de l'AARPI RABIER NETTHAVONGS GRAGLIA CLAUDET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
INTIMEE
DEMANDERESSE A L'INCIDENT
ORDONNANCE D'INCIDENT
DU : 24 septembre 2024
Nous,Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, conseillère de la mise en état, assistée de Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière ;
Après débats à l'audience du 10 septembre 2024, avons rendu, l'ordonnance contradictoire suivante, par mise à disposition au greffe
Par jugement du 7 novembre 2023, le tribunal de commerce de Reims a notamment :
- ordonné la main levée de la saisie conservatoire de créances autorisée par ordonnance du 23 décembre 2022,
- débouté les époux [J] de leur demande de renvoi devant le président du tribunal de commerce de Melun, saisi du litige au fond en vertu du jugement de dépaysement rendu par le tribunal de commerce de Meaux le 17 avril 2023,
- condamné solidairement les époux [J] à verser à la société Foschia la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi,
- condamné solidairement les époux [J] à payer à la société Foschia la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.
Par déclaration du 12 décembre 2023, M. et Mme [J] ont interjeté appel de cette décision.
La société Foschia a saisi le 6 juin 2024 le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance assortie de l'exécution provisoire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées le 11 juillet 2024, la société Foschia demande au conseiller de la mise en état de constater le désistement de l'incident de radiation et de juger que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.
Les époux [J] n'ont pas conclu sur incident.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Après avoir saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de procédure, la société Foschia déclare se désister de son incident de procédure au motif que les époux [J] ont réglé les causes du jugement dont appel.
Il convient dès lors de constater ce désistement d'incident.
Les dépens de l'incident suivront le sort de ceux du fond.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS ,
Statuant par ordonnance contradictoire par mise à disposition au greffe,
Constatons que la société Foschia se désiste de son incident de procédure ;
Disons que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de la procédure au fond.
Le greffier La présidente de chambre,
conseillère de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Reims dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 24 septembre 2024, sous le numéro 23/01938.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01938. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.