Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nantes
- Décision du
- 23 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/02214
- Formation
- REFERE JCP
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 155 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute n° 25/
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - Palais de Justice
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 Janvier 2025
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DEMANDEUR :
Monsieur [C] [F] [Adresse 6] [Localité 5]
Représenté par Me NAUX Bertrand, avocat au barreau de NANTES D'une part,
DÉFENDEURS :
Monsieur [L] [D] [Adresse 7] [Adresse 1] [Localité 2]
Comparant en personne
LA CRIFO en sa qualité de curateur de Mr [L] [D] [Adresse 4] [Localité 3]
Représentée par Mme [G] D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Cécile HENOUX Greffier : Nathalie DEPIERROIS
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 12 Décembre 2024 Date des débats : 12 Décembre 2024 Délibéré au : 23 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe
RG N° N° RG 24/02214 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NENM Copie aux parties le : 23Janvier 2025 + CE Me NAUX
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nantes dans cette affaire ?
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire. La juridiction a statué le 23 janvier 2025, sous le numéro 24/02214.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02214. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.