Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2024/603

AUDIENCE DU 12 Novembre 2024 11EME CHAMBRE C AFFAIRE N° RG 24/01290 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PZJS

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[F] [T] épouse [G]

C/

[L] [G]

Pièces délivrées

CCCFE le CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [F] [T] épouse [G], née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 7] (ZAÏRE), de nationalité Française, demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Edith SZMUKLERZ, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/2795 du 30/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’EVRY)

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [L] [G], né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 8] (ZAÏRE), de nationalité Congolaise, demeurant [Adresse 1]

défaillant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Mme Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente

LE GREFFIER :

Madame Stéphanie RAIMONDO, Greffier principal

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort.

CONSTATE la compétence du juge français et l'application de la loi française ;

PRONONCE le divorce entre les époux pour altération définitive du lien conjugal ;

ORDONNE à l'expiration des délais légaux la publication du présent Jugement conformément à la Loi et la mention de son dispositif en marge de l'acte de mariage dressé le 04 mai 1996 devant l'Officier de l'Etat Civil de la commune de [Localité 6] ainsi qu'en marge des actes de naissance des époux :

Madame [F] [T] Née [Date naissance 4] 1968 à [Localité 7] (Zaïre)

Monsieur [L] [G] Né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 8] (Zaïre) ;

DIT que le dispositif du présent Jugement sera mentionné en marge des actes d'Etat Civil à la diligence des parties ;

RAPPELLE que Madame [F] [T] perdra le droit d'usage du nom d'épouse à l'issue de la procédure de divorce ;

FIXE au 18 janvier 2024 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens ;

CONSTATE que la présente décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux, envers son conjoint, par contrat de mariage ou pendant l'union ;

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

DIT que chaque partie conservera la charge des dépens par elle exposés ; REJETTE le surplus des demandes ;

CONDAMNE Madame [F] [T] aux dépens.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le DOUZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE par Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente assistée de Stéphanie RAIMONDO, Greffier principal, qui ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.