Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2024/604

AUDIENCE DU 12 Novembre 2024 11EME CHAMBRE C AFFAIRE N° RG 24/02590 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PZJR

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[Z] [V]

C/

[J] [N] [F] épouse [V]

Pièces délivrées

CCCFE le CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [Z] [V], né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 5] (TUNISIE), de nationalité Tunisienne, domicilié chez Monsieur [D] [V], [Adresse 4]

représenté par Me Faouzi achraf EL MOUNTASSIR, avocat au barreau de PARIS plaidant

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [J] [N] [F] épouse [V], née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 8], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

défaillant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Mme Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente

LE GREFFIER :

Madame Stéphanie RAIMONDO, Greffier principal

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

CONSTATE la compétence du juge français et l'application de la loi française ;

PRONONCE le divorce entre les époux pour altération définitive du lien conjugal ;

ORDONNE à l'expiration des délais légaux la publication du présent Jugement conformément à la Loi et la mention de son dispositif en marge de l'acte de mariage dressé le 30 mai 2016 devant l'Officier de l'Etat Civil de la commune d'[Localité 6] ainsi qu'en marge des actes de naissance des époux :

Monsieur [Z] [V] Né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 5] (Tunisie)

Madame [J] [F] Née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 7] ;

DIT que le dispositif du présent Jugement sera mentionné en marge des actes d'Etat Civil à la diligence des parties ;

RAPPELLE que Madame [J] [F] perdra le droit d'usage du nom " [V]" à l'issue de la procédure de divorce ;

FIXE au 17 août 2016 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens ;

CONSTATE que la présente décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux, envers son conjoint, par contrat de mariage ou pendant l'union ;

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [V] aux dépens.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le DOUZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE par Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente assistée de Stéphanie RAIMONDO, Greffier principal, qui ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.