Demande en paiement de prestations
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Créteil
- Décision du
- 9 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/00322
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 379 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 5] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 24/00322 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U6PY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social Contentieux Général de la Sécurité Sociale
JUGEMENT DU 9 JANVIER 2025 ___________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 24/00322 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U6PY
MINUTE N° Notification ___________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
M. [P] [B] agissant en qualité d’ayant droit de Mme [O] [R], décédée le 4 avril 2024, demeurant [Adresse 2] non comparante, non représentée
DEFENDERESSE
[4], sise [Adresse 1] dispensée de comparution
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 NOVEMBRE 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente
ASSESSEURES : Mme [L] [F], assesseure du collège salarié Mme [I] [H], assesseure du collège employeur
GREFFIERE : Mme Karyne Champrobert
Statuant publiquement, par décision non susceptible de recours notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception;
______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 5] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 24/00322 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U6PY
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE :
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 27 février 2024, Mme [O] [R] a saisi le tribunal d’une requête pour contester le calcul de son pension d’invalidité par la [3].
L’affaire a été appelée à l’audience du 14 novembre 2024.
Par courriel du 15 octobre 2024, M. [B], veuf de la défunte Mme [O] [R] a déclaré vouloir se désister de son recours.
Par courriel du 8 novembre 2024, la caisse, dispensée de comparution, a accepté le désistement.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS :
Selon les dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Par courriel du 15 octobre 2024 M. [B], veuf de la défunte Mme [O] [R] a déclaré se désister de son recours.
Il doit être rappelé qu’en matière de procédure orale le désistement formulé par écrit produit immédiatement son effet extinctif.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
- Constate que M. [B], veuf de la défunte Mme [O] [R], s’est désisté de son recours formé à l’encontre de la [3] qui l’a accepté ;
- Déclare le désistement d’instance parfait ;
- Déclare éteinte l’instance introduite le 27 février 2024 par Mme [O] [R] contre la [3] ;
- Dit que M. [B], veuf de la défunte Mme [O] [R] conservera à sa charge les dépens par elle exposés sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Créteil dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 janvier 2025, sous le numéro 24/00322.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00322. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.