Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à l'attribution d'un taux

T.J de [Localité 5] - Pôle Social

N° RG 19/01405 - N° Portalis DB3T-W-B7D-RL5G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social

JUGEMENT DU 21 JANVIER 2025 ___________________________________________________________________________

DOSSIER N° RG 19/01405 - N° Portalis DB3T-W-B7D-RL5G

MINUTE N° 25/193 Notification

Copie certifiée conforme délivrée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception Copie certifiée conforme délivrée aux avocats par lettre simple ou par le vestiaire Copie certifiée conforme délivrée à l’expert par lettre recommandée avec accusé de réception ___________________________________________________________________________

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Mme [U] [H], demeurant [Adresse 2] comparante en personne ayant pour avocat Me Christelle PHINERA, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, vestiaire 91

DEFENDERESSE

[3], sise [Adresse 6] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de Paris, vestiaire D1901

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 NOVEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente

ASSESSEURS : M. Jean BRILLANT, assesseur du collège salarié M. [M] [P], assesseur du collège employeur

GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT

Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 21 janvier 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.

______________________________________________________________________________ T.J de [Localité 5] - Pôle Social

N° RG 19/01405 - N° Portalis DB3T-W-B7D-RL5G

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Ordonne la réouverture des débats à l’audience du 2 avril 2025 à 13h15; Ordonne une expertise médicale ;

Désigne le docteur [T] [F], demeurant [Adresse 1], en qualité de médecin expert, avec pour mission d’examiner les éléments du dossier médical justifiant le taux d’incapacité permanente partielle résultant de la maladie « syndrome défilé-thoraco-cervico brachial droit en aggravation », et de se prononcer sur les éléments concourant à la fixation de ce taux en le fixant en référence au barème applicable ; Enjoint à la [4], ainsi qu’à son praticien-conseil, de communiquer au médecin expert désigné, sous pli confidentiel fermé, les éléments ou informations à caractère secret destinés au médecin expert du tribunal au plus tard 15 jours avant l’audience (rapport médical du praticien conseil et tout autre document utile ayant fondé sa décision) ; Dit qu’il appartient aux parties de lui communiquer les pièces versées aux présents débats utiles à sa mission ; Dit que les frais d’expertise sont à la charge de la [4] ; Dit que l’expertise médicale aura lieu le 2 avril 2025 à 13h15, en salle H, au tribunal judiciaire de Créteil - Pôle social, place du Palais, 94011 Créteil ; Dit que la notification de la présente décision vaut convocation des parties à l’audience; Réserve les dépens ;   LA GREFFIERE LA PRESIDENTE