Autres demandes contre un organisme
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Créteil
- Décision du
- 21 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 22/01240
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 417 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
__________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 7] - Pôle Social - GREJUG04 /2 N° RG 22/01240 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T6IV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social Contentieux Général de la Sécurité Sociale
JUGEMENT DU 21 JANVIER 2025 ___________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 22/01240 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T6IV
MINUTE N° Notification ___________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
M. [N] [V], demeurant [Adresse 3] non comparant
DEFENDERESSES
[5], sise [Adresse 1] non comparante
SAS [9] [Localité 11], dont le siège social est sis [Adresse 2] dispensée de comparution ayant pour avocat Me Marion SIMONET, avocat au barreau de Lyon
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 NOVEMBRE 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente
ASSESSEURS : M. Jean BRILLANT, assesseur du collège salarié M. Georges BENOLIEL, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT
Statuant publiquement, par décision non susceptible de recours notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et à l’avocat par lettre simple ou par le vestiaire ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE :
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 24 décembre 2022, M. [N] [V] a saisi le tribunal d’une requête pour contester la décision de la [4] lui refusant le bénéfice de son exposition au facteur “travail de nuit” pour les années 2020 et 2021.
Par une ordonnance de mise en cause notifiée le 24 juin 2024, le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Créteil a ordonné la mise en cause de la SAS [10].
Les parties ont été convoquées à l’audience du 20 novembre 2024.
Par courrier du 15 novembre 2024, la société [8], venant aux droits de la SAS [10], a indiqué avoir été destinataire d’un courrier de désistement de M. [V] et l’accepter.
Par lettre du 4 novembre 2024, M. [N] [V] a déclaré vouloir se désister de son recours.
A l’audience du 20 novembre 2024, ni M. [V] ni la [6] n’ont comparu. La société [8] a été dispensée de comparution.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS :
Selon les dispositions de l’article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. M. [V], demandeur à l’instance, n’a pas comparu à l’audience du 20 novembre 2024 et n’a pas fait connaître au tribunal le motif de son absence. Les défendeurs n’ont pas formulé de demande. En conséquence, il convient de procéder à la radiation de l’affaire. La radiation n’interrompt pas le cours du délai de péremption.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
- Ordonne la radiation du recours introduit par M. [V] à l’encontre de la [4] ;
- Dit que l’affaire sera rétablie sur demande de l’une des parties.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Créteil dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 janvier 2025, sous le numéro 22/01240.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01240. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.