Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [9]

JUGEMENT RENDU LE 31 Janvier 2025

N° RG 19/08177 - N° Portalis DB22-W-B7D-PFLY

DEMANDEUR :

Madame [R], [E], [V] [H] épouse [N] [K] née le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 7] comparante, assistée de Me Philippe LIENARD, avocat au barreau de VERSAILLES, case 256

DEFENDEUR :

Monsieur [O] [Y] [N] [K] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 6] comparant, assisté de Me Muriel BENGHOZI, avocat au barreau de VERSAILLES, case 11

ASSIGNATION EN DATE DU : 20 Mai 2022

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat :Sophie CAZALAS Greffier :Franck POTIER

Copie exécutoire à :Me Philippe LIENARD, Me Muriel BENGHOZI Copie certifiée conforme à l’original à : délivrée(s) le :

DEBATS :

A l’audience tenue le 09 Septembre 2024 en chambre du Conseil, devant Sophie CAZALAS juge délégué chargé des affaires familiales assistée de Franck POTIER, greffier, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré pour le jugement être rendu ce jour.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats intervenus en chambre du conseil, par décision contradictoire et susceptible d'appel, mise à disposition au greffe

Vu la requête en divorce déposée le 20 décembre 2019 ; Vu l'ordonnance de non conciliation rendue le 8 avril 2020 par le Juge aux affaires familiales de [Localité 14] ; Vu l’assignation en date du 20 mai 2022,

CONSTATE que l'époux demandeur a formulé des propositions en application de l'article 257-2 du code civil et déclare la demande introductive d'instance recevable ;

DÉBOUTE Madame [R] [H] de sa demande de rejet de la pièce n° 7,

PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [R] [E] [V] [H] née le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 12] (59) et de : Monsieur [O] [Y] [N] [K] né le [Date naissance 8] 1973 à [Localité 14] (78)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1998, devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 10] (78) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de 1’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 11] ;

RAPPELLE aux époux qu'il leur appartient, le cas échéant, de liquider et partager amiablement leur communauté et, à défaut, judiciairement en saisissant le juge de céans par une nouvelle assignation ;

FIXE au 1er novembre 2019 la date des effets du divorce entre les époux ;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DÉBOUTE Monsieur [O] [N] [S] de sa demande de dommages-intérêts ;

DÉBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;

CONDAMNE chaque partie pour moitié aux dépens ;

DIT n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire pour le surplus ;

RAPPELLE aux époux qu'il leur appartient, le cas échéant, de liquider et partager amiablement leur communauté et, à défaut, judiciairement en saisissant le juge de céans par une nouvelle assignation ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 31 Janvier 2025 par Sophie CAZALAS, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Franck POTIER, Greffier présent lors du prononcé, lesquels ont signé la minute du présent jugement .

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Franck POTIER Sophie CAZALAS