Demande en paiement des charges ou des contributions
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 30 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 25/00013
- Formation
- TPX VER CG FOND
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 238 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL de [Localité 8] [Adresse 5] [Localité 6]
☎ [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00013 - N° Portalis DB22-W-B7J-SWVI
72A Demande en paiement des charges ou des contributions
ORDONNANCE DE CADUCITÉ de CITATION du 30 janvier 2025
Minute: 25/00139
S.D.C. DE LA RESIDENCE "LE MEDICIS" [Adresse 3]
C/
[L] [E]
Expédition certifiée conforme délivrée le à Me Delphine RIBAULT à Mme [L] [E]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ DE CITATION
République Française Au nom du Peuple Français
Le 30 Janvier 2025,
Madame Basma EL MAHJOUB, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Versailles assistée de Mme Sylvie PAWLOWSKI, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Dans l'affaire opposant :
S.D.C. DE LA RESIDENCE "LE MEDICIS" [Adresse 3] Représenté par son syndic la SARL AE2C IMMOBILIER [Adresse 2]
Représentée par Me Delphine RIBAULT, avocat au barreau de PARIS
à
Mme [L] [E] [Adresse 7] [Localité 4] non comparante, ni représentée
Vu l' article 754 du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par acte en date du 08 Janvier 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 30 Janvier 2025 ;
Que le tribunal judiciaire a été saisi en date du 16 janvier 2025;
Que la copie de l'assignation n'a pas été rendue dans le délai prévu de 15 jours;
Que la partie défenderesse n'a donc pas été régulièrement citée;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire, statuant par ordonnance,
Déclare d'office la caducité de la citation,
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de SDC de la RESIDENCE "LE MEDICIS".
La greffière La Présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 30 janvier 2025, sous le numéro 25/00013.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00013. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.