Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [12]

JUGEMENT RENDU LE 31 Janvier 2025

N° RG 22/05850 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q4NW

DEMANDEUR :

Monsieur [F] [W] [H] né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 10] non comparant, représenté par Me Adeline DASTE, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, case 52,ayant pour avocat plaidant Me Sarah GIGANTE, avocat au barreau d'AVIGNON,

DEFENDEUR :

Madame [U] [O] [D] [R] [K] épouse [H] née le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 9] non comparante, représentée par Me Jean-Pierre ANTOINE, avocat au barreau de VERSAILLES, case 5

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat :Sophie CAZALAS Greffier :Franck POTIER

Copie exécutoire à : Me Adeline DASTE, Me Jean-Pierre ANTOINE Copie certifiée conforme à l’original à : délivrée(s) le :

DEBATS :

A l’audience tenue le 09 Septembre 2024 en chambre du Conseil, devant Sophie CAZALAS juge délégué chargé des affaires familiales assistée de Franck POTIER, greffier, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré pour le jugement être rendu ce jour.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats intervenus en chambre du conseil, par décision contradictoire et susceptible d'appel, mise à disposition au greffe

Vu l'assignation en divorce délivrée le 20 octobre 2022 par Monsieur [F] [H], Vu l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires rendue le 09 mars 2023 par le juge aux affaires familiales de [Localité 17],

Vu les actes sous signature privée contresignés par avocat d’acceptation par les époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci annexées en original aux conclusions respectives des parties,

CONSTATE que l'époux demandeur a formulé des propositions en application de l'article 257-2 du code civil et déclare la demande introductive d'instance recevable ;

CONSTATE que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :

Madame [U] [O] [D], [R] [K] née le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 14] (75) et de : Monsieur [F],[W] [H] né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 11]

lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 1990, devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 16] (95) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de 1’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 13] ;

RAPPELLE aux époux qu'il leur appartient, le cas échéant, de liquider et partager amiablement leur communauté et, à défaut, judiciairement en saisissant le juge de céans par une nouvelle assignation ;

FIXE les effets du divorce à la date de l’assignation en divorce le 20 octobre 2022 ;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

ORDONNE l'attribution préférentielle du véhicule TOYOTA immatriculé 277 ENH 95 à Madame [U] [K] ;

DÉBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;

CONDAMNE chaque partie pour moitié aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente à l’autre partie, et qu’à défaut elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 31 Janvier 2025 par Sophie CAZALAS, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Franck POTIER, Greffier présent lors du prononcé, lesquels ont signé la minute du présent jugement .

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Franck POTIER Sophie CAZALAS

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 17] [Adresse 7] [Localité 8]

☎ :[XXXXXXXX01]

Références : N° RG 22/05850 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q4NW N° minute de la décision :

"République française, Au nom du peuple français"

EXTRAIT EXECUTOIRE D'UNE DECISION CIVILE

"De la décision rendue le 31 Janvier 2025 par le tribunal judiciaire de DE VERSAILLES ainsi composé :

Président : Sophie CAZALAS Greffier : Franck POTIER

Dans la cause entre :

Monsieur [F] [W] [H] né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 11] de nationalité Française Profession : Auto-entrepreneur [Adresse 4] [Localité 10] représenté par Me Adeline DASTE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52, Me Sarah GIGANTE, avocat au barreau d'AVIGNON, vestiaire :

ET :

DEFENDEUR :

Madame [U] [O] [D] [R] [K] épouse [H] née le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 15] de nationalité Française Profession : Sans [Adresse 3] [Localité 9] représentée par Me Jean-pierre ANTOINE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 5

En vertu de l'article 1074-4 du code de procédure civile :

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.

Pour extrait certifié conforme délivré le

Le greffier