Demande en paiement de provisions ou sommes exigibles présentée devant le Président du TJ statuant selon la procédure accélérée au fond (art. 19-2 de L. 1965).
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 31 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/58151
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 308 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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N° RG 24/58151 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6HOO
N° : 1-CH
Assignation du : 25 Novembre 2024
[1]
[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 31 janvier 2025
par Ariane SEGALEN, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
DEMANDERESSE
SAS METALLERIE VENTOISE, SAS [Adresse 4] [Localité 1]
représentée par Maître Laurent FILMONT de la SELARL FL Avocats, avocats au barreau de PARIS - #C1677 (avocat postulant) et par Maître Franck LANGLOIS de la SCP BONIFACE, avocats au barreau de ROUEN (avocat plaidant)
DEFENDERESSE
SCCV CLICHY ROGUET [Adresse 3] [Localité 2]
représentée par Maître Anne-laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS - #D0276
DÉBATS
A l’audience du 31 Janvier 2025 tenue publiquement, présidée par Ariane SEGALEN, Vice-présidente et assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 25 novembre 2024 et les motifs y énoncés,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la SAS METALLERIE VENTOISE déclare se désister de son instance et de son action ;
Que l’acceptation de la défenderesse, la SCCV CLICHY ROGUET n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la SAS METALLERIE VENTOISE de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à Paris le 31 janvier 2025
La Greffière, Le Président,
Célia HADBOUN Ariane SEGALEN
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 31 janvier 2025, sous le numéro 24/58151.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/58151. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.