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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■

9ème chambre 2ème section N° RG 15/00352 - N° Portalis 352J-W-B67-CEKHJ N° MINUTE : 4

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[1] Copies délivrées le:

Me CONSTANTIN-VALLET Me METAIS Me BOUHENIC Me TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE

ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 31 Janvier 2025

DEMANDEURS

Monsieur [S] [R] [Adresse 8] [Localité 5] représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759

Madame [U] [P] épouse [R] [Adresse 8] [Localité 5] représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759

DÉFENDERESSES

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030

S.A. CAFPI [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Maître Jean-Claude BOUHENIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0861

S.C.P. DUCOURAU DURON LABACHE LANDAIS & MOREAU-LESPINARD [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0848 et la SCP LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU, avocats au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Nous Augustin BOUJEKA, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Diane FARIN, Greffière,

FAITS ET PROCÉDURE

Dans le contexte du contentieux « Helvet Immo », par trois actes des 25 septembre 2014, 2 et 8 octobre 2014, Monsieur [S] [R] et Madame [U] [P], son épouse, ont fait assigner respectivement la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, la société anonyme CAFPI et la SCP Ducourau Duron Labache Landais & Moreau-Lespinard devant ce tribunal.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par écritures signifiées le 10 décembre 2024, Monsieur et Madame [R] ont déclaré se désister de leur instance et de leur action.

Par écritures signifiées le 23 décembre 2024, la SCP Ducourau et associés a déclaré accepter ce désistement.

Par écritures signifiées le 24 décembre 2024, la société anonyme BNP Paribas Personal Finance a déclaré accepter ce désistement.

Par écritures signifiées le 17 janvier 2025, la société anonyme CAFPI a déclaré accepter ce désistement.

Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'action de Monsieur et Madame [R], ainsi que l'extinction accessoire de l'instance par l'effet de ce désistement d'action.

Les frais seront laissés à la charge de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

Nous, Augustin BOUJEKA, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

DECLARONS parfait le désistement de Monsieur [S] [R] et de Madame [U] [P], épouse [R], de l'action engagée à l'encontre de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, de la SCP Ducourau Duron Labache Landais & Moreau-Lespinard, ainsi que la société anonyme CAFPI, l'extinction, à titre accessoire, de la présente instance et le dessaisissement du tribunal de cette procédure inscrite au Répertoire Général sous le n° 15/00352 ; DECLARONS que les frais de l’instance resteront à la charge de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, sauf meilleur accord des parties. LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT