Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N° 25/

Référés Cabinet 1

ORDONNANCE DU : 27 Janvier 2025 Président : Madame PICO, Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 16 Décembre 2024

N° RG 24/02083 - N° Portalis DBW3-W-B7I-43AQ

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. HESONA, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Adrien LANGLOIS de la SCP TERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

S.A.S. KAM BOUCHERIE, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Me Yones TAGUELMINT, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé du 27 juillet 2018, Monsieur [E] [D] [R] et Madame [I] [R] ont donné à bail commercial à Madame [M] [L] [S] des locaux commerciaux situés lots 1 et 2 [Adresse 1].

Par acte en date du 20 décembre 2018 Monsieur [E] [D] [R] et Madame [I] [R] ont vendu à la SCI HESONA l’ensemble immobilier donné à bail.

Par acte en date du 22 novembre 2022, Madame [M] [L] [S] à cédé son fond de commerce à la SAS KAM BOUCHERIE.

La SCI HESONA s’est plainte de loyers demeurés impayés.

Par acte de commissaire de justice du 29 février 2024, la SCI HESONA a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la SAS KAM BOUCHERIE.

Par acte de commissaire de justice du 15 mai 2024, la SCI HESONA a fait assigner la SAS KAM BOUCHERIE, devant le président du tribunal judiciaire de MARSEILLE statuant en référé aux fins de voir constater la résiliation du bail et ordonner l’expulsion de la SAS KAM BOUCHERIE, outre sa condamnation au paiement d’une provision et d’une indemnité d’occupation.

Lors de l'audience du 16 décembre 2024, la SCI HESONA, par l'intermédiaire de son conseil, s’est désisté de ses demandes principales. Elle maintient uniquement ses demandes accessoires et demande de condamner la SAS KAM BOUCHERIE au paiement : 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ;Les dépens. A la barre, la SAS KAM BOUCHERIE, faisant valoir ses moyens tels qu'exposés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, demande de diminuer les sommes allouées au titre des frais irrépétibles.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 janvier 2025.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,

Sur les demandes principales

La SCI HESONA s’est désistée de toutes ses demandes indiquant que l’arriéré locatif avait été réglé.

Sur les demandes accessoires :

Il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais de procédure non compris dans les dépens.

A ce titre, la SAS KAM BOUCHERIE sera condamnée, à payer à la SCI HESONA la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La SAS KAM BOUCHERIE qui succombe supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

CONSTATONS que la SCI HESONA s’est désistée de toutes ses demandes principales ;

CONDAMNONS la SAS KAM BOUCHERIE à payer à la SCI HESONA, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la SAS KAM BOUCHERIE aux dépens ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT