Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 28 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/05084
- Formation
- J.E.X
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 366 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 28 Janvier 2025
MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Léa FAURITE lors des débats, Céline MONNOT lors du prononcé
DÉBATS : tenus en audience publique le 10 Décembre 2024 PRONONCE : jugement rendu le 28 Janvier 2025 par le même magistrat
AFFAIRE : Madame [W] [F] divorcée [F] C/ Madame [U] [B]
NUMÉRO R.G. : N° RG 24/05084 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZR2B
DEMANDERESSE
Mme [W] [F] divorcée [F] née le 12 Février 1979 à [Localité 6] (ALGÉRIE) [Adresse 1] [Localité 4]
représentée par Me Claire-sophie GABRIEL, avocat au barreau de LYON substitué par Me Sandrine MANDY, avocat au barreau de LYON (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-69123-2024-16471 du 18/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
DEFENDERESSE
Mme [U] [B] née le 29 Novembre 1987 à [Adresse 2] [Localité 3]
non comparante, ni représentée
NOTIFICATION LE :
- Une copie certifiée conforme à chaque partie par LS - Une copie certifiée conforme à Me Amira BESSAID - 2441, Me Claire-sophie GABRIEL - 1096 - Une copie certifiée conforme à l’huissier poursuivant : SELAS ROGUET CHASTAGNARET MAGAUD (69) - Une copie au dossier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE ET MOTIFS DE LA DECISION
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par requête en date du 04 Juillet 2024, Madame [W] [F] divorcée [F] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’une demande de délai à une mesure d’expulsion ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour Madame [W] [F] divorcée [F] a déclaré se désister de sa demande et que chaque partie garde la charge de ses dépens ;
Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’instance ;
Vu l’article 399 du code de procédure civile les dépens sont à la charge du demandeur, sauf lorsque la partie demandresse bénéificie de l’aide juridictionnelle, les dépens sont à la charge de l’Etat ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance Madame [W] [F] divorcée [F] et dit qu’en conséquence l’instance est éteinte.
LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 28 janvier 2025, sous le numéro 24/05084.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05084. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.