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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 30 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/11149
- Formation
- Chambre 8/Section 3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 269 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU 30 Janvier 2025
MINUTE : 25/163
RG N°: 24/11149 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2GOM
Chambre 8/Section 3
Rendue par Julie COSNARD, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Zaia HALIFA, Greffière.
DEMANDEUR
Monsieur [F] [T] [U] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4]
comparant
ET
DEFENDEUR
S.A. SEQENS [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Madame COSNARD, juge de l’exécution, Assistée de Zaia HALIFA, Greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
L'affaire a été appelée le 30 Janvier 2025, et la décision rendue sur le siège.
Vu la requête de Monsieur [F] [T] [U] reçue au greffe de la 8ème chambre du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 15 novembre 2024,
Vu la convocation des parties à l’audience du 30 janvier 2025,
A l’audience , Monsieur [F] [T] [U] s’est désisté de son instance.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
En l’absence d’opposition de la société SEQENS, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de Monsieur [F] [T] [U] et de constater l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction.
Monsieur [F] [T] [U] conservera la charge des frais de l’instance éteinte.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La Juge de l'Exécution,
Vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile,
DIT parfait le désistement d’instance de Monsieur [F] [T] [U] dans l’affaire l’opposant à la société SEQENS,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaissement du juge de l’exécution,
DIT que Monsieur [F] [T] [U] conservera la charge des frais de l’instance éteinte.
FAIT A [Localité 7], le 30 Janvier 2025.
LA GREFFIERE LA JUGE DE L’EXÉCUTION
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 30 janvier 2025, sous le numéro 24/11149.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/11149. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.