Contestation des recommandations aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le rétablissement personnel sans LJ
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 12 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00086
- Formation
- Chambre 22 / Proxi surdt
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 179 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 9] [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 7]
Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 11]
Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 24/00086 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZKL5
JUGEMENT
Minute :
Du : 12 décembre 2024
[13] (L/2003687)
C/
Monsieur [K] [W] Société [12]
——— GROSSE DELIVREE LE
A
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 12 décembre 2024 ;
Par Madame Isabelle LIAUZU, Vice Présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection, assistée de Anne VERMELLE, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 10 octobre 2024, tenue sous la présidence de Madame Isabelle LIAUZU, juge des contentieux de la protection, assistée de Anne VERMELLE, greffier audiencier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 9] [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 7]
Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 11]
Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 24/00086 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZKL5
JUGEMENT
Minute :
Du : 12 décembre 2024
[13] (L/2003687)
C/
Monsieur [K] [W] Société [12]
——— GROSSE DELIVREE LE
A
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 12 décembre 2024 ;
Par Madame Isabelle LIAUZU, Vice Présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection, assistée de Anne VERMELLE, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 10 octobre 2024, tenue sous la présidence de Madame Isabelle LIAUZU, juge des contentieux de la protection, assistée de Anne VERMELLE, greffier audiencier ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
[13] [Adresse 6] Représentée par Me Maxime TONDI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE substitué par Me Géraldine GIORNO, avocat au barreau de PARIS
ET :
DÉFENDEURS :
Monsieur [K] [W] Chez [Adresse 8], [Adresse 5] Représenté par l’UDAF 93,en qualité de tuteur
Société [12] [Adresse 3] Représentée par madame [I] [J], déléguée [10] selon pouvoir du 08 octobre 2024 annexé au procès verbal d’audience du 101 octobre 2024.
*****
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Prononce le rétablissement personnel sans LJ. La juridiction a statué le 12 décembre 2024, sous le numéro 24/00086.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00086. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.