Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

COUR D’APPEL DE [Localité 17] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 5] [Localité 11]

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Chambre 2/section 1

R.G. N° RG 23/08785 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X2HD

Minute : 25/00199

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

J U G E M E N T du 31 Janvier 2025 Contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

Madame Amandine de la HARPE, Première Vice-Présidente Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Joanna OSEI ACQUAH, greffier.

Dans l'affaire entre :

Madame [G] [H] [J] [T] née le [Date naissance 7] 1981 à [Localité 15] (SRI LANKA) [Adresse 1] [Localité 12]

demanderesse :

Ayant pour avocat Me Christine DUBOIS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB151

Et

Monsieur [F] [Z] né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 14] (SRI LANKA) [Adresse 8] [Localité 9]

défendeur :

Ayant pour avocat Me Dina COHEN-SABBAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0188

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

Vu l'assignation en date du 5 septembre 2023 ;

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ;

DECLARE l'assignation en divorce recevable ;

PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :

Madame [G] [H] [J] [T], née le [Date naissance 7] 1981 à [Localité 15] (Sri Lanka)

et de

Monsieur [F] [Z], né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 14] (Sri Lanka),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 10] 2011 à [Localité 13] (Seine-[Localité 19]) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

RAPPELLE que chacune des parties perd l'usage du nom de l'autre ;

DEBOUTE Madame [G] [H] [J] [T] de sa demande d'attribution préférentielle du bien immobilier commun ;

CONDAMNE Monsieur [F] [Z] à régler à Madame [G] [H] [J] [T] la somme de 12.000 euros à titre de prestation compensatoire ;

DEBOUTE Madame [G] [H] [J] [T] de sa demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale ;

DIT que l'autorité parentale est exercée en commun à l'égard des enfants : - [R], né le [Date naissance 4] 2013 à [Localité 18] ; - [S], né le [Date naissance 6] 2016 à [Localité 16] (93) ; - [I], né le [Date naissance 2] 2018 à [Localité 16] (93).

RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, - s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), - permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ;

FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame [G] [H] [J] [T] ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des deux parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et que le défaut de notification d'un tel changement de domicile est passible de sanctions pénales, prévues par l'article 227-6 du code pénal ;

RESERVE les droits de visite de Monsieur [F] [Z] à l’égard des enfants ;

FIXE à 50 euros par mois et par enfant, soit 150 euros au total, le montant de la contribution aux frais d'entretien et d'éducation des enfants que doit verser Monsieur [F] [Z] à Madame [G] [H] [J] [T], à compter de la présente décision, au prorata du mois restant en cours ;

CONDAMNE en tant que de besoin Monsieur [F] [Z] au paiement de ladite pension alimentaire ;

RAPPELLE que cette contribution sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ;

RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci, le parent débiteur devra verser directement entre les mains du parent créancier le montant mis à sa charge par la présente décision ;

DIT que la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants est due même au-delà de la majorité de ceux-ci, tant qu'ils poursuivent des études ou jusqu'à ce qu'ils exercent une activité rémunérée de façon régulière et suffisante ;

DIT que le parent créancier devra justifier à l'autre parent, à compter des 18 ans des enfants, chaque année et avant le 1er novembre, de ce que ceux-ci se trouvent toujours à charge ;

DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sera revalorisée le 1er janvier de chaque année, en fonction de la variation subie par l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'ensemble des ménages publié par l'I.N.S.E.E ;

DIT que la première valorisation interviendra le 1er janvier 2025, que les paiements devront être arrondis à l'euro le plus proche, et que la revalorisation devra être calculée comme suit:

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice indice de base

dans laquelle l'indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1. Le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes : - saisie-arrêt entre les mains d'un tiers, - autres saisies, - paiement direct entre les mains de l'employeur, - recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République ; 2. Le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

DIT que le greffe effectuera les diligences prévues à l'article 1074-4 du code de procédure civile aux fins d'instruction et de mise en œuvre de l'intermédiation financière par l'organisme débiteur des prestations familiales ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

CONDAMNE les parties aux dépens à hauteur de 50 % pour Madame [G] [H] [J] [T] et 50 % pour Monsieur [F] [Z], recouvrés, le cas échéant, conformément aux règles applicables en matière d'aide juridictionnelle

DIT que, conformément à l'article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec avis de réception, aux fins de mise en œuvre de la mesure d'intermédiation financière ordonnée ;

DIT que le jugement sera porté à la connaissance des représentants des parties par remise d'une copie de la décision par le greffe.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

Joanna OSEI-ACQUAH Amandine de la HARPE