Demande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 12 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/00006
- Formation
- Chambre 22 / Proxi surdt
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 166 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
24/757 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 9] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 7]
Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 13]
Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 23/00006 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XGZ4
JUGEMENT
Minute : 24/757
Du : 12 décembre 2024
Madame [H] [G]
C/
Société [8] Société [11]
COPIE EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉE À TOUTES LES PARTIES LE 31.01.25
COPIE CERTIFIEE CONFORME DELIVREE LE31.01.25 À L’AVOCAT ETLA BDF [Localité 12] [Localité 10]
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 12 décembre 2024 ;
Par Madame Isabelle LIAUZU, Vice présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection, assistée Anne VERMELLE, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 10 octobre 2024, tenue sous la présidence de Madame Isabelle LIAUZU, juge des contentieux de la protection, assistée de Anne VERMELLE, greffier audiencier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
24/757 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 9] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 7]
Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 13]
Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 23/00006 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XGZ4
JUGEMENT
Minute : 24/757
Du : 12 décembre 2024
Madame [H] [G]
C/
Société [8] Société [11]
COPIE EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉE À TOUTES LES PARTIES LE 31.01.25
COPIE CERTIFIEE CONFORME DELIVREE LE31.01.25 À L’AVOCAT ETLA BDF [Localité 12] [Localité 10]
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 12 décembre 2024 ;
Par Madame Isabelle LIAUZU, Vice présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection, assistée Anne VERMELLE, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 10 octobre 2024, tenue sous la présidence de Madame Isabelle LIAUZU, juge des contentieux de la protection, assistée de Anne VERMELLE, greffier audiencier ;
ENTRE :
DEMANDEURS :
Madame [H] [G], demeurant [Adresse 4] ayant pour avocat Me Sylvie DESTAING, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 178
ET :
DÉFENDEU(S :
Société [8] [Adresse 6] non comparante, ni représentée
Société [11] [Adresse 3] non comparante, ni représentée
*****
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 12 décembre 2024, sous le numéro 23/00006.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00006. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.