Demande d'adoption nationale plénière
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 20 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/05082
- Formation
- Chambre 1/Section 3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 314 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT RENDU LE 20 JANVIER 2025
Chambre 1/Section 3 N° RG 24/05082 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZKIE N° de minute : 25/00082
REQUÉRANT
Madame [O] [N], demeurant [Adresse 2] Assistée de Maître Vanessa RÉMY, avocate au barreau de la Seine-Saint-Denis, Toque PB04
PERSONNE CONCERNÉE PAR L’ADOPTION
[G] [E], demeurant Chez Mme [O] [N] - [Adresse 2],
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Thomas RONDEAU, Premier,Vice-Président Adjoint Assesseur : Madame Elsa MAZIERES, Vice-Présidente, magistrat rédacteur Assesseur : Madame Sandra ZGRABLIC, Vice-Présidente
GREFFIER
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en matière gracieuse, en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
Prononce l’adoption plénière
De [G] [E], née le [Date naissance 4] 2005 à 9h à [Localité 5] (Algérie),
Par [O] [N], née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 6] (Seine-[Localité 8]), technicienne de laboratoire, demeurant [Adresse 3],
Dit que l’adoptée prendra le nom [N];
Dit que l’adoption prendra effet le 14 mai 2024, date du dépôt de la requête au greffe ;
Dit que l’adoptée se prénommera désormais [M], [B];
Dit que le dispositif du présent jugement sera transcrit, à la diligence du procureur de la République, en marge de l’acte de naissance de l’adoptée établi au service central de l’état civil à [Localité 7] conformément à l’article 1175-1 al 1 2° du code de procédure civile ;
Dit que conformément à l’article 679 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée :
- à Mme [O] [N],
- à Mme [G] [E],
- au procureur de la République ;
Laisse les dépens à la charge de la requérante.
AINSI PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, L’AN DEUX MIL VINGT-CINQ ET LE VINGT JANVIER, PAR MONSIEUR THOMAS RONDEAU, PREMIER VICE-PRESIDENT ADJOINT, ASSISTÉ DE MADAME CAROLE BONHEUR, GREFFIÈRE.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT Carole BONHEUR THOMAS RONDEAU
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 20 janvier 2025, sous le numéro 24/05082.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05082. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.