Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
- Décision du
- 29 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/00790
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 728 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 8]
POLE SOCIAL
N° RG 24/00790 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GZ5H
N° MINUTE : 25/00
JUGEMENT DU 29 JANVIER 2025
EN DEMANDE
[5] Contentieux [11] Pôle Expertise [Adresse 6] [9] [Adresse 10] [Localité 3]
représentée par M. [C] [Y], agent audiencier
EN DEFENSE
Monsieur [Z] [P] [Adresse 1] [Localité 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 20 Novembre 2024
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Monsieur AKBARALY Aziz, Représentant les employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur CAMATCHY Léonel, Représentant les salariés
assistés par Madame Florence DORVAL, Greffière
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
Formule exécutoire délivrée le : à :
Copie certifiée conforme délivrée aux parties le :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Vu la contrainte émise le 21 février 2024 et signifiée le 25 juin 2024 à l’encontre de Monsieur [Z] [P] par la [4] [Localité 7] pour le recouvrement de la somme de 58.600,00 euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, et majorations, des mois de juillet 2015 et d’août 2019, et de la régularisation de l’année 2020 ;
Vu l’opposition à cette contrainte formée le 2 août 2024 devant le greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion par Monsieur [Z] [P] ;
Vu le courrier reçu le 22 octobre 2024 de Monsieur [Z] [P], qui fait part de son désistement et sollicite un échéancier pour les créances non prescrites ;
Vu l’audience du 20 novembre 2024, à laquelle la caisse a soutenu ses écritures déposées à ladite audience aux fins d’irrecevabilité de l’opposition pour cause de forclusion ; en l’absence de Monsieur [Z] [P], régulièrement informé de la date d’audience comme le prouve le courrier précité ; la décision ayant été à l'issue des débats mise en délibéré au 29 janvier 2025 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'opposition :
La caisse soulève une fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'opposition à la contrainte litigieuse au motif que celle-ci a été formée après l'expiration du délai de quinze jours prescrit par l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale.
En application de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent ou par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les quinze jours de la signification de la contrainte.
Ce délai est impératif et la fin de non-recevoir tirée du non-respect de ce délai est d’ordre public.
En outre, la circonstance que les actes d’huissier n’aient pas été délivrés à personne est indifférente.
En l’espèce, il ressort du dossier que Monsieur [Z] [P] a formé opposition à la contrainte litigieuse, signifiée le 25 juin 2024, par courrier recommandé posté le 2 août 2024, soit après l'expiration du délai impératif de quinze jours, qui expirait le 10 juillet 2024, à vingt-quatre heures.
Par suite, l’opposition est irrecevable pour cause de forclusion.
Dès lors, en application de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte critiquée comporte tous les effets d’un jugement.
Le tribunal rappelle qu’il n’est pas compétent pour accorder des délais de paiement et qu’il appartient le cas échéant à Monsieur [Z] [P] de former une demande de délais de paiement auprès de la caisse.
Sur les dépens :
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [Z] [P], partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE irrecevable pour cause de forclusion l’opposition formée par Monsieur [Z] [P] à la contrainte émise le 21 février 2024 et signifiée le 25 juin 2024 par la [4] [Localité 7] pour le recouvrement la somme de 58.600,00 euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, et majorations, des mois de juillet 2015 et d’août 2019, et de la régularisation de l’année 2020 ;
En conséquence,
CONSTATE que cette contrainte comporte tous les effets d’un jugement ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [P] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, le 29 janvier 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 29 janvier 2025, sous le numéro 24/00790.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00790. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.