Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 30 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24-21.894
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 272 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Paris, le 30 janvier 2025 Le premier président _______ ORDONNANCE
N/réf à rappeler : Ord n° 31891 Pourvoi N° : U 24-21.894 Demandeur : Monsieur [J], [F] [X] Représenté par : SCP Piwnica et Molinié Défendeur : Monsieur [W] [M] représenté par : SCP Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés
La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
Vu le pourvoi N° U 24-21.894, formé le 28 novembre 2024 par monsieur [J], [F] [X], contre un arrêt - chambre de la famille 2-1, rendu par la Cour d'appel de Versailles, en date du 3 octobre 2024 (RG 24/04279) ;
Vu la constitution en demande du 28 novembre 2024 de la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour monsieur [J], [F] [X];
Vu la constitution en défense du 19 décembre 2024 de la SCP Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils pour monsieur [W] [M] ;
Vu le mémoire ampliatif déposé le 24 janvier 2025 par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux conseils pour monsieur [J], [F] [X] ; Vu la requête présentée le 24 janvier 2025 par monsieur [J] [F] [X] et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 29 janvier 2025 et reçu au service des procédures de la première présidence le même jour ;
***
L'intérêt de l'enfant, invoqué de manière générale, dans un contentieux relatif à l'autorité parentale ne saurait en tant que tel caractériser une urgence au sens de l'article 1009 du code de procédure civile, laquelle demeure une mesure exceptionnelle, eu égard à l'atteinte au principe de contradiction.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSEQUENCE,
La requête présentée par monsieur [J], [F] [X] tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile, est rejetée.
P/ Le premier président La conseillère référendaire déléguée
Caroline Azar
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009 du code de procedure civile.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 30 janvier 2025, sous le numéro 24-21.894.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24-21.894. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.