Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
VenteDemande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 30 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/05340
- Formation
- CHAMBRE 1 SECTION 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 128 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE 1 SECTION 1
ORDONNANCE DE JONCTION
du 30 janvier 2025
Minute n°
Jugement (N° 22/02986) rendu le 04 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Lille
N° RG 24/05340 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V3WN joint au dossier 24/05372
APPELANTS
Monsieur [M] [K]
Représentant : Me Eric Debeurme, avocat au barreau de Lille
Madame [E] [B]
Représentant : Me Eric Debeurme, avocat au barreau de Lille
INTIME
Nous, Samuel Vitse, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état,
Vu l'article 913-3 du code de procédure civile ;
Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéros 24/05340 et 24/05372 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'elles concernent la même décision ;
Attendu qu'il y a lieu de les joindre ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/05340 et 24/05372 sous le numéro 24/05372.
Copie aux avocats
le
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 30 janvier 2025, sous le numéro 24/05340.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05340. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.