Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate l'existence d'une transaction ou d'un accord, sans donner force exécutoire à l'acte
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 30 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/01833
- Formation
- 5ème Chambre
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 211 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 24/01833 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UUQZ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 28 Mars 2024
Date de la saisine : 28 Mars 2024
Date de la décision attaquée : 12 MARS 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 2]
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APPELANTE
[P] [H]
Représentée par Me Karine POSTOLLEC, avocat au barreau de SAINT-MALO
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/002843 du 03/04/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
INTIMES
[E] [V]
Représenté par Me Pierre-guillaume KERJEAN de la SELARL SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, avocat au barreau de SAINT-MALO - N° du dossier 20230417
[U] [V] épouse [W]
Représentée par Me Pierre-guillaume KERJEAN de la SELARL SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, avocat au barreau de SAINT-MALO - N° du dossier 20230417
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23
Le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 384, 769 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que les parties ont fait connaître par conclusions qu'une transaction a mis fin à leur litige, qu'elles versent aux débats le protocole d'accord et en demandent l'homologation ;
CONSTATE l'extinction de l'instance ;
RENVOIE les parties à l'exécution de leur accord.
Homologue le protocole d'accord versé aux débats et figurant en annexe.
Dit que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.
RENNES, le 30 Janvier 2025
[C] [T]
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate l'existence d'une transaction ou d'un accord, sans donner force exécutoire à l'acte. La juridiction a statué le 30 janvier 2025, sous le numéro 24/01833.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01833. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.