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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 8 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/01142
- Formation
- PROCEDURES SIMPLIFIEES
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 282 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] SITE CAMILLE PUJOL [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 3]
N° RG 24/01142 N° Portalis DBX4-W-B7I-SWU7
N°
DÉSISTEMENT
DU 08 janvier 2025
Copies certifiées conformes à toutes les parties
Le :
DECISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [O] [N] [W] [V] veuve [Y] [Adresse 6] [Localité 4]
Représentée par Maître David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS substitué par Maître Rémi LAPEYRE, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [J] [X] [Adresse 2] [Localité 5]
Représenté par Maître David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS substitué par Maître Rémi LAPEYRE, avocat au barreau de TOULOUSE
à :
La société RYANAIR [Adresse 7] BUSINESS [Adresse 9] SWORDS CO DUBLIN - IRELAND
représentée par le cabinet FTPA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS substitué par Maître Typhaine RIOU, avocate au barreau de TOULOUSE
Dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 09 juin 2023 reçu au greffe du Tribunal judiciaire le 11 septembre 2023 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'à l'audience de ce jour, les demandeurs ont déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'instance ;
Attendu que le défendeur n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir et a expressément accepté ce désistement ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Judiciaire, statuant publiquement,
CONSTATE le désistement de Madame [O] [N] [W] [V] veuve [Y] et Monsieur [J] [X] ;
Le DECLARE parfait et DIT qu'il met fin à l'instance inscrite au répertoire général sous le n°24/01142 ;
DIT que Madame [O] [N] [W] [V] veuve [Y] et Monsieur [J] [X] conserveront la charge des dépens de l'instance éteinte sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 08 Janvier 2025 par Monsieur Jean-Paul THEBAULT,Vice-président du Tribunal Judiciaire, assisté de Madame Aurélie BLANC, Greffière.
LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 janvier 2025, sous le numéro 24/01142.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01142. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.