Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 2]

NAC: 5AA

N° RG 24/02986 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TGKP

JUGEMENT

N° B

DU : 28 Janvier 2025

[F] [J]

C/

[V] [E]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 28 Janvier 2025

à Me GROC

Expédition délivrée à toutes les parties

JUGEMENT

Le Mardi 28 Janvier 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Michel BERGE, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection statuant en matière civile, assisté de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 07 Novembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

M. [F] [J], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

ET

DÉFENDEUR

M. [V] [E], demeurant [Adresse 7]

comparant en personne

Par acte sous-seing privé du 04/09/2024, Monsieur [J] [F] a donné à bail à Monsieur [E] [V] , un logement situé [Adresse 6]. Monsieur [E] [V] est tombé en arrérage de loyer. Le 21/03/2024 , un commandement de payer la somme de 2005,15 € lui a été signifié par voie d’huissier ; lequel commandement a été dénoncé à la CCAPEX en date du 25/03/2024. Selon décompte du 28/05/2024, Monsieur [E] [V] est redevable de la somme de 2567,69€. Par assignation du 01/07/2024, Monsieur [J] [F] a demandé au tribunal de : Vu les articles 1224 et 1227 du Code Civil, entendre prononcer, la résiliation du bail liant les parties aux torts exclusifs des preneurs,

En conséquence:

Ordonner l’expulsion de Monsieur [E] [V] ainsi que tout occupant de son chef,

Condamner Monsieur [E] [V] au paiement de la somme de 2 567,69€ échus au mois de juin 2024 ,sauf à parfaire ou diminuer compte tenu des sommes à échoir ou des règlements à intervenir,

Condamner Monsieur [E] [V] à payer une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal au dernier loyer mensuel indexé charges incluses et ce jusqu’à la reprise effective des lieux par le bailleur qu’elle qu’en soient les modalités,

Condamner Monsieur [E] [V] au paiement d'une somme de 800€ sur le fondement de l’article 700 ainsi qu’aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût de la délivrance du commandement de payer.

A l'audience du 07/11/2024, Monsieur [J] [F] représentée par avocat a modifié sa demande au titre de sa dette locative à savoir : Montant des loyers impayés à hauteur de 2 977,74€ au 04/11/2024.

Monsieur [E] [V] présent , a reconnu sa dette locative et sollicite des délais de 36 mois soit 83€ mensuel pour s’acquitter de sa dette locative.

Le bailleur s’est opposé à cette demande .

L'affaire a été mise en délibéré au 28/01/2025.

MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles 1224 et 1227 n du code civil, Vu les justificatifs et notamment le décompte actualisé au 04/11/2024 et la dénonce à la Préfecture ,

Sur la demande de résiliation et d'expulsion :

Le tribunal relève que le locataire n’ a donné aucune suite au commandement de payer du 21/03/2024, ce dernier n’ayant pas réglé la somme en principal de 2005,15€. Vu la dénonce de l’assignation en Préfecture ( AR du 02/07/2024 produit) et celle du commandement de payer à la CCAPEX ( AR du 25/03/2024 produit),

En conséquence :

Il sera prononcé la résiliation du bail liant les parties aux torts exclusifs de Monsieur [E] [V].

Il sera ordonné l’expulsion de Monsieur [E] [V] ainsi que tout occupant de son chef.

Concernant la dette locative :

Monsieur [E] [V] sera condamné au paiement de la somme de 2 977,74€ échus au mois de novembre 2024.

Le juge peut accorder des délais de paiement au débiteur.

Dans ce cas les effets de la résiliation sont suspendus et cette dernière est réputée ne pas avoir joué si le locataire se libère dans le délai et suivant les modalités fixées par le juge; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

Compte tenu de la situation de Monsieur [E] [V] et de sa proposition d'apurer la dette, il y a lieu d'autoriser Monsieur [E] [V] à payer la somme de 2 977,74€ dans des délais de 36 mois soit 83€ mensuel pour s’acquitter de sa dette locative, la dernière mensualité représentant le solde majoré des intérêts et des dépens en sus du loyer et charges .

Si Monsieur [E] [V] se libère dans ces conditions la résiliation sera réputée ne pas avoir jouée, mais elle reprendra ses effets en cas de non-respect . Le contrat de bail sera alors résilié à la date du présent jugement et Monsieur [E] [V] sera occupant sans droit ni titre et il devra quitter les lieux, faute de quoi, il pourra en être expulsé ainsi que tous occupants de son chef selon les conditions visées à l'article L 412-1 du Code de Procédure d'exécution.

Monsieur [E] [V] devra alors payer outre la somme mentionnée ci-dessus, les loyers postérieurs au mois de novembre 2024 jusqu’au présent jugement puis une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges prévus au bail à compter du  présent jugement et jusqu’à la libération effective des lieux, en deniers ou quittance pour tenir compte de ses versements éventuels.

L’équité commande de faire une application modérée des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile ; Monsieur [E] [V] sera condamné au paiement de la somme de 300€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Monsieur [E] [V] sera condamné aux dépens qui comprendront notamment le coût de la délivrance du commandement de payer.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Prononce la résiliation du bail liant les parties aux torts exclusifs de Monsieur [E] [V].

Ordonne l’expulsion de Monsieur [E] [V] ainsi que tout occupant de son chef.

Condamne Monsieur [E] [V] au paiement de la somme de 2 977,74€ échus au mois de novembre 2024.

Autorise Monsieur [E] [V] à s’acquitter de cette somme par 36 mensualités de 83€, en plus du loyer courant et des charges, la dernière mensualité représentant le solde majoré des intérêts et des dépens en sus du loyer et charges.

Dit que si Monsieur [E] [V] se libère dans les conditions prévues, la résiliation sera réputée ne pas avoir jouée, mais elle reprendra ses effets en cas de non-respect.

Dit que dans cette dernière hypothèse, Monsieur [E] [V] sera occupant sans droit ni titre et devra quitter les lieux dans les délais prévus par la loi, faute de quoi il pourra en être expulsé ainsi que tous occupants de son chef selon les conditions visées à l'article L 412-1 du Code de Procédure d'exécution.

Dit que Monsieur [E] [V] devra alors payer outre la somme mentionnée ci-dessus, les loyers postérieurs au mois de novembre jusqu’au présent jugement puis une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges prévus au bail à compter du  présent jugement et jusqu’à la libération effective des lieux, en deniers ou quittance pour tenir compte de ses versements éventuels.

Condamne Monsieur [E] [V] à payer à la société d’[Adresse 5] la somme de 300€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Condamne Monsieur [E] [V] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT