Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 28 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 24/03883 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TFM3 / JAF Cab 1 AFFAIRE : [P] / [Y] OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 28 Janvier 2025

Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :

Madame Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente

Greffier lors des débats:

Madame Caroline BORG

Greffier lors du prononcé:

Madame Audrey [Localité 17]

DÉBATS

Ordonnance de Clôture en date du 19 Novembre 2024

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEMANDEURS

Monsieur [F] [P] né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 14], DISTRICT DE MOTOYOSHI, DEPARTEMENT DE [Localité 12] (JAPON) [Adresse 8] [Localité 6]

ayant pour avocat Maître Virginie DESPIERRES de la SELARL DESARNAUTS ROBERT DESPIERRES, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 217

ET

Madame [I], [B], [T] [Y] épouse [P] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 11] [Adresse 9] [Adresse 5] [Adresse 7] [Localité 6]

ayant pour avocat Me Nadège MARTY-DAVIES, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 33

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

Par ces motifs, le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire susceptible d'appel,

Vu la demande en divorce en date du 10 septembre 2024,

- dit la juridiction française compétente et la loi française applicable,

- prononce, par application de l’article 233 du code civil, le divorce de :

. Mme [I], [B], [T] [Y], née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 10] (Haute-[Localité 16]) et de

. M. [F] [P], né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 14], district de [Localité 13], département de [Localité 12] (Japon)

Mariés le [Date mariage 2] 2010 à [Localité 15] (Japon),

- ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

- rappelle que conformément à l’article 1082 du code de procédure civile mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision est portée en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français. A défaut, l’extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères,

- homologue la convention portant règlement des conséquences du divorce en date du 24 juillet 2024, laquelle sera annexée à la minute du présent jugement,

- rappelle que les dispositions de la présente décision relatives aux enfants sont immédiatement exécutoires même en cas d’appel,

- condamne les parties aux dépens, chacune pour moitié.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES