Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : contradictoire DU : 29 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 23/01568 - N° Portalis DBX4-W-B7H-RXTH / JAF Cab 3 AFFAIRE : [J] / [E] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 29 Janvier 2025

Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Anne-Véronique BITAR-GHANEM, Première Vice-Présidente

Greffier : Madame Méryl MONNET

DÉBATS

Ordonnance de Clôture en date du 06 Novembre 2024

Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 03 Décembre 2024

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :

Monsieur [H] [J] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 12] [Adresse 6] [Localité 7] représenté par Me Lise GAUTIER, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 199

DÉFENDERESSE :

Madame [X] [P] [M] [E] épouse [J] née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Simon COHEN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 69

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

Par ces motifs, le juge aux affaires familiales,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d'appel,

ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture du 06 Novembre 2024,

FIXE la nouvelle ordonnance de clôture au 03 Décembre 2024,

REJETTE les pièces N°13-1 et 13-2 produites par [X] [E],

PRONONCE aux torts exclusifs de [H] [J] le divorce de :

.[H] [J], né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 11] (66),

et de

.[X] [E], née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 9]

mariés le [Date mariage 4] 1996 à [Localité 13] ([Localité 14] ET [Localité 10])

ORDONNE la mention du présent dispositif en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des époux,

Effets du divorce

DIT que dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remonteront au 13 Juiillet 2021,

Nom

RAPPELLE qu’après le divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

DÉBOUTE [X] [E] de sa demande de continuer à porter le nom de son conjoint,

Liquidation

DÉCLARE la demande relative à voir attribuer à [X] [E] le véhicule automobile Peugeot 2008 à charge pour elle d’en assumer le remboursement du crédit bancaire outre l’assurance et l’entretien irrecevable,

RENVOIE les parties à procéder amiablement au partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis,

SUR LES DOMMAGES ET INTÉRÊTS DE L'ARTICLE 266 DU CODE CIVIL

DÉBOUTE [X] [E] de sa demande en paiement de dommages et intérêts,

SUR LES DOMMAGES ET INTÉRÊTS DE L'ARTICLE 1240 DU CODE CIVIL

CONDAMNE [H] [J] à payer à [X] [E] un montant de 3000 euros ,

PC en capital

CONDAMNE [H] [J] à payer à [X] [E] un montant de 50 000 euros,

DIT que cette prestation compensatoire sera réglée en capital à l’issue de la vente de la maison ayant constitué l’ancien domicile conjugal à [Localité 8] et apurement des prêts bancaires grevant la maison,

SUR L’ ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

CONDAMNE [H] [J] à payer à [X] [E] un montant de 2500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

SUR LES DÉPENS

CONDAMNE [H] [J] aux dépens.

LE GREFFIER LE JUGE