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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 8 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/01061
- Formation
- PROCEDURES SIMPLIFIEES
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 329 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] SITE CAMILLE PUJOL [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 4]
N° RG 24/01061 N° Portalis DBX4-W-B7H-SWKJ
N°
DÉSISTEMENT
DU 08 janvier 2025
Copies certifiées conformes à toutes les parties
Le :
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [N] [Y] [Adresse 1] [Localité 3]
Représenté par Maître Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS substitué par Maître Rémi LAPEYRE, avocat au barreau de TOULOUSE
Madame [V] [I] [Adresse 1] [Localité 3]
Représentée par Maître Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS substitué par Maître Rémi LAPEYRE, avocat au barreau de TOULOUSE
Madame [T] [Y] Représentée par son représentant légal Monsieur [Y] [N] [Adresse 1] [Localité 3]
Représentée par Maître Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS substitué par Maître Rémi LAPEYRE, avocat au barreau de TOULOUSE
à :
La Société RYANAIR DAC Prise en la personne de son représentant légal en exercice, CORPORATE HEAD OFFICE [Adresse 5] [Adresse 7] DUBLIN - IRLANDE
Représentée par le cabinet FTPA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS substitués par Maître Typhaine RIOU, avocate au barreau de TOULOUSE
Dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 21 septembre 2023 reçu le 29 septembre 2023 par le greffe du Tribunal judiciaire ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'à l'audience de ce jour, les demandeurs ont déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'instance ainsi qu’à l’action ;
Attendu que le défendeur n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir et a accepté ce désistement ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Judiciaire, statuant publiquement,
CONSTATE le désistement de Monsieur [N] [Y], Madame [V] [I] et Madame [T] [Y] ;
Le DECLARE parfait et DIT qu'il met fin à l'instance et à l’action inscrite au répertoire régénal sous le n°24/01061 ;
DIT que Monsieur [N] [Y], Madame [V] [I] et Madame [T] [Y] conserveront la charge des dépens de l'instance éteinte sauf meilleur accord des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 08 Janvier 2025 par Monsieur Jean-Paul THEBAULT, Vice-président du Tribunal Judiciaire, assisté de Madame Aurélie BLANC, Greffière.
LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 janvier 2025, sous le numéro 24/01061.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01061. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.