Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 30 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/00372
- Formation
- JAF Cab 8
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 387 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : réputé contradictoire DU : 30 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 24/00372 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SILX / JAF Cab 8 AFFAIRE : [X] / [F] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 30 Janvier 2025
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Elise PIONICA, Juge
Greffier : Madame [B] [O]
DÉBATS Ordonnance de Clôture en date du 25 Novembre 2024
JUGEMENT Réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDEUR :
Monsieur [I] [E] [L] [X] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 6]
représenté par Me Marie COURET, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 311
DÉFENDERESSE :
Madame [T] [F] épouse [X] née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 13] (JAPON) [Adresse 7] [Adresse 5] [Localité 13] (JAPON)
non représentée
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire susceptible d'appel,
Vu l’assignation en divorce en date du 12 octobre 2023,
- déclare le juge aux affaires familiales de [Localité 12] compétent pour connaître de l’affaire,
- déclare la loi française applicable aux prétentions ayant trait au divorce,
- prononce, par application de l’article 237 du code civil, le divorce de :
. M. [I], [E], [L] [X], né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 8] (Hérault)
et de
. Mme [T] [F], née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 11] (Japon)
Mariés le [Date mariage 4] 2022 à [Localité 10] (Haute-Garonne),
- ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
- rappelle que le divorce pour altération définitive du lien conjugal prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce,
- rappelle que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis,
- rappelle qu’après le divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,
- condamne le demandeur aux dépens.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal. La juridiction a statué le 30 janvier 2025, sous le numéro 24/00372.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00372. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.