Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce pour faute
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 29 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 23/02904
- Formation
- JAF Cab 3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 450 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : contradictoire DU : 29 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 23/02904 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SBLV / JAF Cab 3 AFFAIRE : [V] / [L] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 29 Janvier 2025
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Anne-Véronique BITAR-GHANEM, Première Vice-Présidente
Greffier : Madame Méryl MONNET
DÉBATS
Ordonnance de Clôture en date du 07 Octobre 2024 rabatue au 03 Décembre 2024
Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 03 Décembre 2024
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDERESSE :
Madame [N] [V] épouse [L] née le [Date naissance 3] 2001 à [Localité 10] (MAROC) [Adresse 2] [Localité 5] / FRANCE
représentée par Maître Malika CHMANI de la SELARL CHMANI AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 109
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/12946 du 28/07/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de TOULOUSE)
DÉFENDEUR :
Monsieur [J] [L] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 9] (ALGERIE) Chez Monsieur [P] [L], [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5]
représenté par Maître Lucie EGEA de la SELARL JURICIAL, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 52
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs, le juge aux affaires familiales,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d'appel,
ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture du 02 Octobre 2024,
FIXE la nouvelle ordonnance de clôture au 03 Décembre 2024,
PRONONCE aux torts exclusifs de [J] [L] le divorce de :
.[N] [V], née le [Date naissance 3] 2001 à [Localité 7], commune DE [Localité 10] (MAROC),
et de
.[J] [L], né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 9] (ALGÉRIE)
mariés le [Date mariage 4] 2019 à [Localité 8] (MAROC),
ORDONNE la mention du présent dispositif en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des époux,
Effets du divorce
DITque dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remonteront au 13 Juin 2022,
Nom
RAPPELLE qu’après le divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,
Liquidation
DÉCLARE les demandes relatives à voir dire n’y avoir lieu à ordonner la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux et à voir ordonner que le paiement du crédit soit entièrement et définitivement pris en charge par [J] [L] irrecevables,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis,
PC en capital
CONSTATE qu’aucune partie ne forme de demande de prestation compensatoire,
SUR LES DOMMAGES ET INTÉRÊTS
DÉBOUTE [N] [V] de sa demande en paiement de dommages et intérêts,
CONDAMNE [J] [L] aux dépens.
LE GREFFIER LE JUGE
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Prononce le divorce pour faute. La juridiction a statué le 29 janvier 2025, sous le numéro 23/02904.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02904. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.