Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 27 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/01648
- Formation
- POLE CIVIL - Fil 8
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 308 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE : ORDONNANCE DU : 27 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01648 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SZTF
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 8
JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT DU 27 Janvier 2025 Désistement
Madame SEVELY, Vice Présidente
M. PEREZ, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DEMANDEURS
Mme [R] [O] veuve [N] née le 22 Mai 1946 à [Localité 3] (16), demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Robert françois RASTOUL de la SCP R.F. RASTOUL-S. FONTANIER-A. COMBAREL, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 228
Mme [D] [N] épouse [S] née le 16 Août 1976 à [Localité 5] (31), demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Robert françois RASTOUL de la SCP R.F. RASTOUL-S. FONTANIER-A. COMBAREL, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 228
M. [M] [N] né le 22 Mai 1979 à [Localité 5] (31), demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Robert françois RASTOUL de la SCP R.F. RASTOUL-S. FONTANIER-A. COMBAREL, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 228
DEFENDERESSE
Etablissement public ONIAM, pris en la personne de son directeur, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Corinne DURSENT, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 277, et Me Pierre RAVAUT de la SELARL BIROT RAVAUT, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX
Vu l'article 384 du code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du même code ;
Vu l’article 789 du même code ;
Vu l’ordonnance de clôture du 10 juin 2024 ;
Vu les conclusions écrites de désistement de la partie demanderesse du 2 janvier 2025 en vue de mettre fin à l'instance ;
Vu les conclusions du défendeur du 6 janvier 2025 acceptant le désistement ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'aucun motif légitime n'est de nature à justifier la poursuite de cette instance ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort :
* Prononce le rabat de la clôture ;
* Déclare parfait le désistement d’instance et d’action ;
* Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction
* Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle engagés
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 27 janvier 2025, sous le numéro 24/01648.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01648. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.