Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° RG 24/06817 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M5RG

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

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JUGEMENT DE DIVORCE du 17 Janvier 2025

2ème Ch. Civile Cab. 3 N° RG 24/06817 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M5RG

Copie exécutoire à :

- Me Adélaïde SCHMELTZ

Copie :

- Dossier

Le

Le Greffier

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [I] [W] [Z] [B] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me Adélaïde SCHMELTZ, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 116 (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro c-67482-2024-5177 du 08/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de STRASBOURG)

PARTIE DÉFENDERESSE :

Madame [T] [P] [C] née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 7] Défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Olivia DIEGO Greffier : Elsa BOUCHARD lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 07 Novembre 2024

JUGEMENT :

Prononcé publiquement le 17 Janvier 2025 par jugement Réputée contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont la partie présente ou représentée a été dûment avisée

N° RG 24/06817 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M5RG

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [I] [W] [Z] [B], né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 8] (76),

et de

Madame [T] [P] [C], née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 9] (67),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2018, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 7] (67) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Monsieur [I] [B] et de Madame [T] [C] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 02 janvier 2023 ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE que Monsieur [I] [B] renonce à demander le versement d’une prestation compensatoire ;

CONDAMNE Monsieur [I] [B] au paiement des dépens ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 17 janvier 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES