Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4]

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT du 22 Janvier 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/04736 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KWOR AFFAIRE : [D] [C] / [W] [S], [U] [S] Exp : Maître Roch-vincent CARAIL de l’AARPI BONIJOL-CARAIL-VIGNON

DEMANDEUR

M. [D] [C] né le 13 Février 1973 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]

représenté par l’AARPI BONIJOL-CARAIL-VIGNON, avocats au barreau de NIMES

DEFENDEURS

Mme [W] [S] demeurant [Adresse 2]

non comparante

M. [U] [S] demeurant [Adresse 3]

non comparant

jugement réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par Grégory SABOUREAU, juge de l’exécution, assisté de Julie CROS, Greffier présent lors des débats et du prononcé du délibéré, après que la cause a été débattue à l’audience publique du 22 novembre 2024 où l’affaire a été mise en délibéré au 22 janvier 2025, les parties ayant été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire.

EXPOSE

Par jugement du 07 novembre 2023, signifié le 16 novembre 2023, le Tribunal de Proximité d'Uzès a condamné solidairement M. [U] [S] et Mme [W] [S] à payer à M. [D] [C] une somme de 2 575,27 euros au titre de l'arriéré locatif afférent à un garage. La même décision ordonnait en outre aux preneurs de libérer le garage, de remettre les clés au propriétaire et de s'acquitter d'une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective.

Par acte du 02 octobre 2024, M. [D] [C], a fait assigner M. [U] [S] et Mme [W] [S] à comparaître devant le juge de l'exécution du tribunal Judiciaire de Nîmes aux fins principales de fixation d'astreinte.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 22 novembre 2024 à laquelle M. [D] [C], est représenté. M. [U] [S] et Mme [W] [S], valablement assignés par dépôt de l'acte à étude, ne sont ni présents, ni représentés.

Dans le dernier état de la procédure, M. [D] [C], demeure en l'état de son acte introductif d'instance et demande au juge de l'exécution : de condamner solidairement M. [U] [S] et Mme [W] [S] au paiement d'une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; d'assortir les condamnations à paiement prescrites par le jugement du 07 novembre 2023 d'une astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard à compter de la signification du présent jugement et pour une durée de 4 mois, puis d'une astreinte définitive du même montant jusqu'à complet paiement ; et de les condamner solidairement au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre dépens. A l'appui de ses demandes, M. [D] [C] soutient essentiellement que le jugement du 07 novembre 2023 n'a pas été spontanément exécuté malgré l'engagement de nombreuses voies d'exécution forcées.

Le délibéré est fixé au 22 janvier 2025.

MOTIFS

Sur la demande tendant à la fixation d'une astreinte :

Aux termes de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. / Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité ».

M. [U] [S] et Mme [W] [S], défaillants dans la présente instance, ne contestent pas s'être abstenus d'exécuter les termes du jugement du 07 novembre 2023 contenant condamnation au paiement des arriérés locatifs outre indemnité d'occupation. A ce jour la créance de M. [D] [C] du chef des condamnations prononcées par la décision précitée s'élève à la somme non contestée de 5 777,82 euros en principal, frais et intérêts.

Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande d'astreinte présentée par M. [D] [C] et d'assortir l'obligation de paiement de la somme de 5 777,82 euros d'une astreinte de 25 euros par jour de retard passé un délai de trente (30) jours à compter de la signification de la présente décision. Cette astreinte courra sur une période maximale de 90 jours.

Le surplus des demandes sera rejeté, notamment s'agissant de la fixation d'une astreinte définitive, prématurée à ce stade de la procédure. Il appartiendra le cas échéant à M. [D] [C] de solliciter une telle fixation lors de l'éventuelle demande en liquidation d'astreinte qu'il pourrait présenter devant la juridiction de céans.

Sur la demande indemnitaire :

Aux termes des dispositions de l'article L. 121-3 du code des procédures civiles d'exécution : « Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive ».

En l'espèce, M. [D] [C] n'établit pas, à l'appui de sa demande indemnitaire, le caractère abusif de la résistance opposée, étant incidemment rappelé que ladite résistance ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol.

La demande indemnitaire de M. [D] [C] entre donc en voie de rejet.

Sur les dépens, l'article 700 du code de procédure civile et l'exécution provisoire :

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, M. [U] [S] et Mme [W] [S], qui succombent à cette instance, devront en supporter les dépens.

M. [U] [S] et Mme [W] [S] verseront à M. [D] [C], une somme totale de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ». Il s'en évince que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort ;

FIXONS une astreinte provisoire à l'obligation de M. [U] [S] et Mme [W] [S] d'avoir à payer solidairement la somme actualisée de 5 777,82 euros en exécution des termes du jugement rendu 07 novembre 2023 par le Tribunal de Proximité d'Uzès ;

DISONS que cette astreinte s'élève à la somme de vingt-cinq (25) euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de trente (30) jours consécutif à la signification du présent jugement et qu'elle courra pour une période maximale de quatre-vingt (90) jours, au terme de laquelle il appartiendra le cas échéant à M. [D] [C], de saisir le juge de l'exécution aux fins de liquidation et condamnation au paiement ;

RAPPELONS que la course de l'astreinte susmentionnée est subordonnée à la signification, par voie de commissaire de justice, du présent jugement ;

DEBOUTONS M. [D] [C] du surplus de ses demandes ;

CONDAMNONS solidairement M. [U] [S] et Mme [W] [S] à verser à M. [D] [C], une somme totale de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS solidairement M. [U] [S] et Mme [W] [S] aux dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION