Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Procédure de distribution - Homologue le règlement amiable
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nîmes
- Décision du
- 9 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 23/00048
- Formation
- Saisie immobil.distribut
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 193 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RG - N° RG 23/00048 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KCR7 Notif Me [J] [U], la SCP [D] & ASSOCIES , débiteur saisi et créanciers inscrits (lrar+ls) le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
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ORDONNANCE rendue en matière de distribution du prix d’un immeuble
Nous, Emmanuelle MONTEIL, juge de l’exécution au tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Julie CROS, greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la requête déposée le 07 janvier 2025 par la SCP [D] & ASSOCIES à fin d’homologation d’un projet de distribution établi le 22 novembre 2024 ;
Vu l’article R 332-8 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE :
Attendu qu’il n’a pas été formé de contestation ou de réclamation dans le délai de quinze jours prévu à l’article R 332-5 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;
Que les conditions requises sont remplies pour procéder à l’homologation du projet de distribution ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le juge de l’exécution, statuant en matière de saisie immobilière, par ordonnance en dernier ressort,
Homologuons le projet de distribution du 22 novembre 2024 ;
Conférons force exécutoire à cet acte dont une copie sera annexée à la présente décision .
Nîmes, le 09 Janvier 2025
Le greffier Le juge de l’exécution
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nîmes dans cette affaire ?
Procédure de distribution - Homologue le règlement amiable. La juridiction a statué le 9 janvier 2025, sous le numéro 23/00048.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00048. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.