Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

MINUTE N° : 25/00018 DU : 28 Janvier 2025 RG : N° RG 24/00377 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JEUS AFFAIRE : [C] [O], [U] [N] C/ [V] [H]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

CH. 9 REFERES

ORDONNANCE du vingt huit Janvier deux mil vingt cinq

COMPOSITION

PRESIDENT : Marc HECHLER, Premier Vice-Président GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ, Greffière

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [C] [O] demeurant 29 rue Ambroise Thomas - 54000 NANCY représenté par Me Clarisse MOUTON, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 165

Madame [U] [N] demeurant 29 rue Ambroise Thomas - 54000 NANCY représentée par Me Clarisse MOUTON, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 165

DEFENDEUR

Monsieur [V] [H], demeurant 19, rue Florent Schmitt - 54000 NANCY représenté par Me Vincent STOCCO, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 012

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 19 Novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 14 Janvier prorogé au 28 Janvier 2025.

Et ce jour, vingt huit Janvier deux mil vingt cinq, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation en référé provision délivrée le 9 juillet 2024 par Monsieur [C] [O] er Madame [U] [N] à Monsieur [V] [H], entrepreneur individuel, tendant, pour les motifs qui y sont développés, à le voir condamner au paiement de la somme de 7912,52 euros à valoir sur l’indemnisation de leur préjudice résultant de la non conformité des travaux d’extension de leur maison sise 29, Rue Ambroise Thomas à NANCY ( pente de toiture trop faible à l’origine d’un dégât des eaux le 15 août 2023),

Vu les conclusions récapitulatives n°2 de Monsieur [H],

Vu les conclusions des demandeurs déposées pour l’audience du 15 novembre 2024,

Vu la mise en délibéré de l’affaire lors de l’audience du 19 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 835 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,

Vu les pièces produites par les parties,

Monsieur [H] s’oppose à la demande de provision en exposant un certain nombre de contestations qu’il considère comme étant sérieuses.

L’expertise amiable communiquée, non datéé, signée notamment par les parties, évoque un probléme d’incompatibilité des tuiles avec la pente du toit et chiffre les dommages à 858,19 euros.

Dans la mise en demeure du 12 décembre 2023 les demandeurs réclament une somme de 7912,52 euros en se fondant sur un devis du 29 septembre 2023 de l’entreprise KF TOITURE, qui est contesté en défense, divers moyens techniques, développés à l’appui. Ces éléments, établis unilatéralement par les demandeurs et pour lesquels M.[H] n’a pas donné son accord, ne sauraient établir le bien fondé de l’obligation invoquée.

Au vu de ces développement la demande de provision se heurte par conséquent à des contestations sérieuses au-delà de la somme de 858,19 euros de sorte que seule ce montant sera octroyé à titre de provision.

L’équité ne recommande pas d’allouer à l’une quelconque des parties lé bénéfice des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort par mise à disposition au greffe

CONDAMNONS Monsieur [V] [H] à payer à Monsieur [C] [O] et à Madame [U] [N] une provision de 858,19 euros à valoir sur les causes susdites,

DEBOUTONS Monsieur [O] et Madame [N] du surplus de leur demande et les renvoyons à mieux se pourvoir de ce chef,

DISONS n’y avoir lieu à octroyer à l’une quelconque des parties le bénéfice des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNONS Monsieur [V] [H] aux entiers frais et dépens de la procédure,

La greffière, Le Président,

Copie exécutoire délivrée à le Copie délivrée à le