A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse

Minute n° ctx protection sociale N° RG 23/01443 - N° Portalis DBZJ-W-B7H-KMC2

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________

[Adresse 6] [Adresse 9] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________

Pôle social

JUGEMENT DU 21 JANVIER 2025

DEMANDERESSE :

Société [16] [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Valéry ABDOU, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant, substitué par Me Hervé GOURVENNEC, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B306

DEFENDERESSE :

[12] [Adresse 2] [Localité 4] comparante en personne, représenté par Mme [K] munie d’un pouvoir

EN PRESENCE DE :

Société [11] [Adresse 8] [Localité 5] Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Mme PAUTREL Carole Assesseur représentant des employeurs : Jean NIMESKERN Assesseur représentant des salariés : M. Philippe STENGER

Assistés de RAHYR Solenn, Greffière,

a rendu, à la suite du débat oral du 12 Novembre 2024, le jugement dont la teneur suit :

Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)

à Me Valéry ABDOU Société [16] [12] Société [11]

le

EXPOSE DU LITIGE

Salarié intérimaire de la société [16], Monsieur [T] [C] a été pris en charge par la [12] (ci-après caisse ou [14]) au titre de la législation professionnelle pour un accident du travail survenu le 28 janvier 2021 à la suite duquel il a présenté, selon certificat médical initial du même jour, “une plaie occipitale, fracture instable T8, douleur genou droit traumatisme suite à écrasement, décollement pleural bilateral minime, fractures dernières côtes gauches arc antérieur”.

Le 22 mars 2023, la [14] a attribué à Monsieur [C] un taux d'incapacité permanente partielle de 12 % dont 4% pour le taux professionnel, et ce à compter du 16 novembre 2022, lendemain de la date de consolidation.

Contestant cette décision, la société [16] a, par requête du 22 mai 2023, saisi la Commission Médicale de Recours Amiable ([13]) près la [14].

En l’absence de décision explicite dans le délai de 2 mois, la société [16] a, par courrier recommandé expédié le 7 novembre 2023, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Metz d’un recours contentieux contre la décision de rejet de la [13].

Par décision du 23 janvier 2024, la [13] a rejeté explicitement le recours formé.

Suivant ses conclusions, elle demande au tribunal de : A titre liminaire, - APPELER en la cause, en sa qualité d’entreprise utilisatrice, la société [11] ; A titre principal, - INFIRMER la décision rendue par la [14] fixant le taux d’IPP à 12% dont 4% de taux professionnel ; - ENTERINER le rapport d’expertise du Docteur [W] désigné par l’employeur ; - En conséquence, RAMENER à 7% dont 2% à titre professionnel le taux d’IPP attribué à Monsieur [C].

Par conclusions, la [15] demande au tribunal de débouter le société demanderesse de l’ensemble de ses demandes.

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l'audience ont nécessairement la date de celle-ci.

Le dossier a été appelé in fine à l'audience du 12 novembre 2024, lors de laquelle la société [16] et la [15], dûment représentées, s’en sont remises à leurs écritures.

La société [10] a été régulièrement convoquée, mais n’était pas présente, ni représentée.

L'affaire a été mise en délibéré au 21 janvier 2025 par mise à disposition au Greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité du recours

La société [16] est recevable en son recours contentieux, ce point est tout autant établi que non contesté.

Sur la mise en cause de l’entreprise utilisatrice

L’article R242-6-3 du code de la sécurité sociale dispose que « Les litiges concernant la répartition de la charge financière de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice relèvent du 1° de l'article L. 142-1. Lorsque l'entreprise de travail temporaire ou l'entreprise utilisatrice introduit une action contentieuse portant sur un accident du travail ou une maladie professionnelle dont le coût a fait l'objet du partage prévu à l'article L. 241-5-1, l'entreprise requérante est tenue de mettre en cause l'autre entreprise. En cas de carence de l'entreprise requérante, le juge ordonne d'office cette mise en cause à peine d'irrecevabilité ».

Il en résulte que ces dispositions ne sauraient s’appliquer au-delà des limites définies par l’alinéa premier, lequel concerne exclusivement les litiges relatifs à la répartition de la charge financière de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice.

Il en ressort donc que la société [10], entreprise utilisatrice, n’ayant aucune qualité à agir dans le cadre de la présente instance engagée aux seules fins de contester la décision déterminant le taux d’incapacité permanente du salarié victime d’un accident de travail, il s’ensuit que la demande de mise en cause formulée par la société [16] est rejetée.

Sur la détermination du taux d’incapacité

Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.

En application de l’article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code). Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.

Il sera par ailleurs rappelé que le taux d’incapacité permanente partielle doit être fixé en fonction de l’état séquellaire au jour de la consolidation de l’état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation et relève de l’appréciation souveraine et motivée des juges du fond.

En l'espèce, le médecin conseil de la caisse a retenu, le 22 mars 2023, un taux d'IPP de 12% dont 4% de coefficient professionnel, retenant des « rachialgies cervico-thoraciques et légère raideur thoracique sans signe neurologique associé, suite fracture des vertèbres T9-T10-T11 ayant nécessité une arthrodèse de T8 à T12 avec exérèse du matériel en septembre 2021. Les fractures costales, le décollement pleural et la contusion du genou gauche ne déterminent pas de séquelles indemnisables en l’absence de retentissement fonctionnel ».

La [13], par décision du 24 janvier 2024, a décidé de la confirmation du taux d'IPP de 12%.

La société [16], faisant valoir les conclusions du 11 octobre 2023 de son médecin-conseil, en la personne du docteur [W], a alors judiciairement contesté ce taux.

Ce médecin indique : « nous constatons une très bonne récupération fonctionnelle pour la colonne cervico-dorso-lombaire. La mobilité n’est pas limitée (flexion antérieure, inclinaisons, rotations). Il n’y a pas de trouble moteur ni de trouble sensitif. Le patient peut repratiquer la course à pied. Aucun traitement antalgique d’entretien ». Il conclut de la façon suivante : « compte tenu de ce bon résultat clinique rachidien et compte tenu du barème, nous considérons que le taux IPP de 8% est surélevé. Nous proposons un taux d’IPP de 5% (cinq). Le taux IPP professionnel de 4% est donc aussi surévalué. Nous proposons un taux professionnel de 2% (deux). Soit un taux IPP global de 7% (sept) ».

Or, force est de constater que le médecin conseil de la demanderesse, s'il discute les conséquences physiques et souligne l’absence d'une limitation des mouvements chez le salarié, n'apporte aucune contradiction étayée à l’avis du médecin-conseil de la caisse, lequel, s’il a bien retenu l’absence de séquelles s’agissant d’une partie des lésions, a également constaté la persistance d’une légère raideur thoracique et de rachialgies cervico-thoraciques justifiant ainsi un taux médical de 8%.

Quant au taux professionnel, il sera retenu par le tribunal que, suite à son accident du travail, Monsieur [C] a présenté une inaptitude définitive aux travaux physiques importants, telle que décrite par certificat médical du 10 janvier 2023, si bien que l’attribution d’un coefficient professionnel de 4% apparaît justifié.

En conséquence, en l'absence de tout élément de nature à étayer les prétentions de l'employeur, les demandes formées par la SAS [16] seront rejetées, et les décisions de la [15] et de la [13] confirmées.

Sur les dépens

En l'espèce, la SAS [16], partie succombant en son recours, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après débats en audience publique, statuant par décision réputée contradictoire, mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,

DECLARE recevable en la forme le recours formé par la société [16] ;

REJETTE ledit recours ;

CONFIRME en conséquence la décision de rejet de la Commission médicale de recours amiable près la [12] en date du 23 janvier 2024 ;

DECLARE opposable à la SAS [16] le taux d’IPP global de 12% attribué à Monsieur [T] [C] suite à son accident du travail survenu le 28 janvier 2021 ;

CONDAMNE la société [16] aux dépens ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes, fins, et conclusions, plus amples ou contraires.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2025 par Carole PAUTREL, assisté de Solenn RAHYR Greffière.

Le Greffier Le Président