Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages

MINUTE 2024/ ORDONNANCE DU : 23 Janvier 2025 DOSSIER N° : RG 23/03038 - N° Portalis DB2N-W-B7H-H6MY AFFAIRE : S.A. CAMCA ASSURANCES C/ Société MMA ASSURANCES MUTUELLES, S.A. MMA IARD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, juge de la mise en état, dans l’instance pendante,

ENTRE :

DEMANDERESSE au principal

S.A. CAMCA ASSURANCES,, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de LUXEMBOURG sous le N°B 58 149 dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par Maître Denise BOUDET, membre de la SELARL ABVOCARE, avocate au Barreau de CHARENTE, avocate plaidante et par Maître Claire MURILLO, membre de la SCP PIGEAU - CONTE - MURILLO - VIGIN, avocate au Barreau du MANS, avocate postulante

DEFENDERESSES au principal

Société MMA ASSURANCES MUTUELLES, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 775 652 126 dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par Maître Alain DUPUY, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au Barreau du MANS

S.A. MMA IARD, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 440 048 882 dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par Maître Alain DUPUY, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au Barreau du MANS

Avons rendu le 23 Janvier 2025 l’ordonnance ci-après, assistée de Patricia BERNICOT, greffière, à qui la minute de l’ordonnance a été remise.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 20 novembre 2023, la SA CAMCA ASSURANCES assigne la SA MMA IARD et les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES aux fins de se voir régler de toute indemnité susceptible d’être versée à Monsieur [S] en réparation du dommage qu’il prétend avoir subi suite à déclaration de sinistre au titre de l’assurance dommages-ouvrage.

Par conclusions, la SA CAMCA ASSURANCES qui indique que les parties se sont rapprochées et qu’un accord a été régularisé, déclare se désister de son instance et de son action, et, sollicite que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.

Par conclusions “aux fins d’accepation de désistement d’instance et d’action”, la SA MMA IARD et les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES acceptent le désistement d’instance et d’action et demandent qu’il soit déclaré parfait et que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.

RG 23/03038 - N° Portalis DB2N-W-B7H-H6MY

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, il sera relevé que la demanderesse déclare se désister de son instance et de son action, ce que les défenderesses acceptent.

En conséquence, en application des articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile, il convient de prononcer le désistement d’instance et d’action de la demanderessse avec acceptation des défenderesses, et, le déclarer parfait.

Enfin, seront constatés l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire du Mans de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro 23/03038.

En suite de leurs demandes, chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

La Juge de la Mise en état, statuant publiquement par mise à diposition au greffe par ordonnance contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

PRONONCONS le désistement d’instance et d’action présenté par la SA CAMCA ASSURANCES ;

CONSTATONS l’acceptation des défenderesses et le LE DECLARONS parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire du Mans de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro 23/03038 ;

LAISSONS à chacune des parties la charge de ses frais et dépens.

La Greffière La Juge de la mise en état