Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

MINUTE 2024/ ORDONNANCE DU : 23 Janvier 2025 DOSSIER N° : RG 23/03218 - N° Portalis DB2N-W-B7H-H6BA AFFAIRE : [C] [F] C/ S.A. BMW FRANCE, S.A.S. ARAMIS AUTO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, juge de la mise en état, dans l’instance pendante,

ENTRE :

DEMANDEUR au principal

Monsieur [C] [F] né le 03 avril 1971 à [Localité 5] (28) demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Isabelle GIRARD, avocate au Barreau du MANS

DEFENDERESSES au principal

S.A. BMW FRANCE, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 722 000 965 dont le siège social est situé [Adresse 3] représentée par Maître Gilles SERREUILLE, membre de la SELARL Cabinet Serreuille, avocat au Barreau de PARIS, avocat plaidant et par Maître Pierre LANDRY, membre de la SCP PIERRE LANDRY AVOCATS, avocat au Barreau du MANS, avocat postulant

S.A.S. ARAMIS AUTO, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 439 289 265 dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Hetty HOEDTS, avocate au Barreau de Paris, avocate plaidante et par Maître Allétia CAVALIER, avocate au Barreau du MANS, avocate postulante

Avons rendu le 23 Janvier 2025 l’ordonnance ci-après, assistée de Patricia BERNICOT, greffière, à qui la minute de l’ordonnance a été remise.

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 27 novembre 2023, Monsieur [C] [F] assigne la SAS ARAMIS AUTO aux fins de se voir indemniser des travaux de remise en état du véhicule qu’il a acquis auprès de la défenderesse.

Par acte en date du 22 avril 2024, la SA ARAMIS assigne en intervention forcée la SA BMW FRANCE.

Une jonction est prononcée par ordonnance du 27 juin 2024.

Par conclusions, Monsieur [C] [F] qui indique que les parties se sont rapprochées et qu’un accord a été régularisé, déclare se désister de son instance et de son action, et, demande que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.

Par conclusions “aux fins d’accepation de désistement d’instance et d’action et de désistement d’instance et d’action”, la SAS ARAMIS AUTO accepte le désistement d’instance et d’action du demandeur, et, se désiste de son instance et de son action à l’égard de la SA BMW FRANCE. Elle requiert également que chaque partie conserve la charge de ses dépens. RG 23/03218 - N° Portalis DB2N-W-B7H-H6BA

Par conclusions “d’acceptation de désistement d’instance et d’action”, la SA BMW FRANCE constate et accepte le désistement d’instance et d’action de Monsieur [F] et sollicite que chaque partie conserce la charge de ses dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, il sera relevé que le demandeur déclare se désister de son instance et de son action, ce que les défendeurs acceptent.

Il convient également de constater que la SAS ARAMIS AUTO se désiste de son instance et de son action à l’égard de la SA BMW FRANCE.

En conséquence, en application des articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile, il convient de prononcer le désistement d’instance et d’action du demandeur avec acceptation des défendeurs, et, le déclarer parfait.

Il sera également prononcé le désistement d’instance et d’action de la SAS ARAMIS AUTO à l’égard de la SA BMW FRANCE.

Enfin, seront constatés l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire du Mans de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro 23/03218.

En suite de leurs demandes, chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

La Juge de la Mise en état, statuant publiquement par mise à diposition au greffe par ordonnance contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

PRONONCONS le désistement d’instance et d’action présenté par Monsieur [C] [F] ;

CONSTATONS l’acceptation des défendeurs et le LE DECLARONS parfait ;

PRONONCONS le désistement d’instance et d’action de la SAS ARAMIS AUTO à l’égard de la SA BMW FRANCE ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire du Mans de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro 23/03218 ;

LAISSONS à chacune des parties la charge de ses frais et dépens.

La Greffière La Juge de la mise en état