Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivis

N° RG 24/04007 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H6HW - jugement du 29 janvier 2025 N° RG 24/04007 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H6HW

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

JUGEMENT RECTIFICATIF DU 29 JANVIER 2025

DEMANDERESSE :

Madame [P] [N] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 8] demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Marie-ange BEVERAGGI, avocat au barreau de l’EURE

DÉFENDEUR :

Monsieur [L] [D], [S], [U], [W] [Y] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 9] de nationalité Française demeurant [Adresse 10] N’ayant pas constitué avocat

PRÉSIDENT : Sabine ORSEL

GREFFIER lors des débats : Christelle HENRY

DÉBATS : en audience publique du 16 octobre 2024

JUGEMENT : - mise à disposition au greffe le 29 janvier 2025 - signé par Sabine ORSEL, première vice-présidente et séverine MERCIER, directrice des services de greffe.

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Par jugement du 20 novembre 2024, le président du tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond a : autorisé la vente de l'immeuble indivis, situé à [Adresse 6] par [P] [N] au nom de l’indivision ;dit que le prix de vente sera fixé à la somme minimum de 100 000 euros, net vendeur ;dit que le notaire instrumentaire remboursera le solde du prêt immobilier avec le prix de vente de la maison ;dit que le notaire instrumentaire versera à [P] [N] et [L] [Y] la moitié du solde restant chacun ;autorisé le notaire instrumentaire, si [L] [Y] ne se manifeste pas, à consigner à la [7] la solde du prix de vente lui revenant ;dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage ; N° RG 24/04007 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H6HW - jugement du 29 janvier 2025 rejeté la demande en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

[P] [N], représentée par son conseil, par requête reçue au greffe le 26 novembre 2024, a saisi le président du tribunal judiciaire aux fins de rectification d’une erreur matérielle portant sur la commune mentionnée dans le jugement.

M. [L] [Y], informé de la requête de Mme [N] par lettre simple en date du 09 décembre 2024, n’a pas formulé d’observations.

MOTIVATION

L’article 462 du code de procédure civile dispose que «les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.»

S’agissant d’une erreur matérielle manifeste, la tenue d’une audience n’est pas nécessaire.

En l’espèce, le jugement du 20 novembre 2024 mentionne dans son dispositif la commune [Localité 5] au lieu de la commune [Localité 4].

Dès lors, il convient de rectifier le jugement précité en modifant la commune dans le dispositif.

PAR CES MOTIFS

Le président du tribunal judiciaire,

ORDONNE la rectification du jugement du 20 novembre 2024 rendue par Le président du tribunal judiciaire (RG 24/4007) ;

REMPLACE les mentions «[Localité 5]» par les mentions « [Localité 4]» ;

DIT que le présent jugement rectificatif sera portée en marge de la minute n° 2024/42 jugement du 20 novembre 2024 ainsi que les expéditions de celle-ci ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

La directrice des services de greffe La présidente

Séverine MERCIER Sabine ORSEL